Référé probatoire : les soupçons de concurrence déloyale numérique

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime rend nécessaire la conservation ou l’établissement de preuves susceptibles d’influer sur un litige futur. L’article 493 du même code permet le recours à une ordonnance sur requête lorsque le requérant justifie de ne pas appeler la partie adverse.

Le tribunal retient ici un faisceau d’indices concrets : départs coordonnés de commerciaux représentant une part substantielle du service commercial, recrutement d’anciens cadres, perte d’un marché, reprise de prestataires et alerte interne. Ces éléments rendent hautement probable l’existence d’un litige en responsabilité délictuelle fondé sur l’article 1240 du Code civil.

Le risque de dépérissement ou de dissimulation des preuves numériques justifie la procédure non contradictoire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention particulière. La mesure demeure proportionnée dès lors qu’elle est limitée à une période, des personnes, un marché, des supports et des mots-clés déterminés. L’emploi des termes « notamment » et « si besoin est » ne suffit donc pas à caractériser une mission indéterminée lorsque le périmètre global de l’ordonnance est limitatif.

La demande de rétractation est rejetée, l’ordonnance confirmée et les dépens mis à la charge du demandeur. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Le tribunal refuse de rétracter une ordonnance autorisant des recherches et saisies numériques sollicitées avant tout procès pour établir des faits de concurrence déloyale et de parasitisme. Les départs de salariés, recrutements, perte d’un marché et reprise de prestataires constituent un faisceau d’indices concret. Le risque de dépérissement des preuves et la mission limitée justifient la mesure.

ALGOFI a sollicité, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès afin de rechercher des preuves d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputés à SYNECHRON France.

Une ordonnance sur requête a autorisé un commissaire de justice à effectuer des recherches et saisies numériques. La mission portait sur l’année 2025, certains anciens salariés et prestataires, le marché CDC-SIGMA et des supports informatiques déterminés.

SYNECHRON France a demandé la rétractation de l’ordonnance, soutenant que le motif légitime faisait défaut, que la mesure était disproportionnée et que la procédure non contradictoire n’était pas justifiée. ALGOFI invoquait plusieurs départs coordonnés, le recrutement d’anciens cadres, la perte d’un marché et la reprise de prestataires.

Le tribunal a retenu un faisceau d’indices concret, le risque de dépérissement des preuves numériques et le caractère suffisamment limité de la mission. Il a rejeté la rétractation, confirmé l’ordonnance et condamné la demanderesse aux dépens.

• Existence d’un futur litige susceptible de relever de l’article 1240 du Code civil
• Faisceau d’indices concrets rendant les faits allégués hautement probables
• Preuves recherchées susceptibles d’influer sur la solution du litige
• Preuves numériques détenues par la partie adverse
• Risque de dépérissement ou de dissimulation des éléments informatiques
• Mission limitée dans le temps et matériellement
• Personnes, marché, supports et mots-clés suffisamment déterminés

• Départs coordonnés de quatre commerciaux vers la société concurrente
• Présence d’anciens cadres parmi les recruteurs ou dirigeants
• Perte du marché CDC-SIGMA au profit d’un groupement concurrent
• Reprise de prestataires intervenant auparavant pour le compte d’ALGOFI
• Alerte d’un salarié sur les pratiques internes de la société concurrente
• Documents numériques recherchés sur serveurs, postes et outils collaboratifs

La société demanderesse doit supporter le maintien de la mesure d’instruction et les dépens, tandis que la société défenderesse peut poursuivre la collecte probatoire autorisée. La mesure reste toutefois cantonnée au périmètre fixé par l’ordonnance et ne permet pas une exploration générale des systèmes informatiques.

• Maintien de l’ordonnance sur requête
• Poursuite des recherches numériques encadrées
• Exploitation des preuves liées au marché CDC-SIGMA
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Paiement des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier précisément les personnes et supports concernés
• Limiter les recherches à la période autorisée
• Utiliser les mots-clés prévus par l’ordonnance
• Préserver les données numériques avant toute intervention
• Documenter chaque opération du commissaire de justice

À éviter

• Étendre les recherches à des salariés non visés
• Explorer des documents étrangers au marché concerné
• Dépasser la période de l’année 2025
• Altérer ou supprimer des données utiles
• Présumer une mission générale sans vérifier ses limites

Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum

Le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile est caractérisé par un faisceau d’indices concrets rendant hautement probable un futur litige en responsabilité délictuelle. Sont retenus les départs coordonnés de commerciaux, la présence d’anciens cadres, la perte d’un marché, la reprise de prestataires et une alerte interne. La mesure vise des preuves dont pourrait dépendre la solution du litige.

La justification d’une ordonnance sur requête non contradictoire

Selon l’article 493 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête suppose que le requérant soit fondé à ne pas appeler la partie adverse. Le risque de dépérissement ou de dissimulation des preuves numériques, conservées sur des systèmes auxquels le créancier n’a pas accès, justifie la dérogation au contradictoire sans qu’une intention de destruction soit établie.

La proportionnalité du périmètre d’une mesure numérique

La mesure est proportionnée lorsqu’elle est limitée dans le temps, les personnes visées, le marché concerné, les supports et les mots-clés. Malgré les termes « notamment » et « si besoin est », l’ordonnance encadre suffisamment les recherches : année 2025, personnes limitativement identifiées, marché CDC-SIGMA et documents liés aux actes dénoncés.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 875 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile