Référé et publicité comparative : contestation sérieuse sur la conformité des campagnes d’une enseigne de grande distribution

Sur le fondement de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, une publicité comparative n’est licite que si elle n’est pas trompeuse, concerne des biens répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le prix peut constituer l’une de ces caractéristiques.

Le juge des référés a retenu l’existence d’une contestation sérieuse après examen de 33 publicités. Les dates de relevé des prix étaient indiquées et les prix annoncés vérifiés comme exacts. Les produits comparés répondaient aux mêmes besoins et la comparaison portait objectivement sur des caractéristiques pertinentes et vérifiables. Cette contestation excluait l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, y compris pour les mesures d’instruction sollicitées au titre de l’article 145.

La demande a donc été rejetée dans son ensemble, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, selon les motifs de l’ordonnance. La décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du même code.

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Une société contestait 33 publicités comparant ses produits à ceux d’un distributeur, invoquant des relevés de prix discordants, des promotions et des produits non comparables. Le juge des référés a relevé que les dates, prix et caractéristiques des produits étaient suffisamment établis. En présence d’une contestation sérieuse, il a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’interdiction, de communication et de publication.

Une société spécialisée dans le commerce non alimentaire reprochait à une entreprise de grande distribution d’avoir diffusé, depuis janvier 2026, des publicités comparant ses produits aux siens. Elle soutenait que ces campagnes reposaient notamment sur des relevés de prix effectués à des dates différentes, des comparaisons entre prix promotionnels et prix standards, des produits non comparables ou proposés en stock limité, ainsi que des écarts entre prix annoncés et prix réellement pratiqués.

Elle sollicitait en référé l’interdiction de ces pratiques, la communication de nombreuses données commerciales et la publication de la décision, en invoquant un trouble manifestement illicite et l’article 145 du Code de procédure civile.

Après examen de 33 publicités et des pièces produites, le juge a constaté que les dates de relevé étaient indiquées, les prix exacts et les produits comparables. Il a retenu une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes.

• Publicité comparative non trompeuse et non susceptible d’induire en erreur
• Biens comparés répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
• Comparaison objective de caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables
• Dates de relevé des prix précisément mentionnées
• Exactitude des prix annoncés vérifiée par les pièces produites
• Existence d’une contestation sérieuse excluant l’intervention du juge des référés

• Examen de 33 publicités comparatives produites
• Mentions des dates de relevé des prix dans les publicités
• Vérification de l’exactitude des prix indiqués
• Pièces produites par les deux sociétés
• Caractéristiques des produits comparés et besoins auxquels ils répondent

Le demandeur ne bénéficie d’aucune mesure d’interdiction, d’instruction ou de publication en référé en raison de la contestation sérieuse. Selon les motifs, il supporte les dépens et une indemnité de 10 000 euros au titre de l’article 700 ; l’entreprise de grande distribution échappe aux mesures provisoires sollicitées.

• Rejet des demandes d’interdiction publicitaire
• Absence de communication forcée des données commerciales
• Absence de publication judiciaire imposée
• Paiement de l’indemnité de 10 000 euros selon les motifs
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Conserver chaque version des publicités diffusées
• Documenter les dates exactes de relevé des prix
• Vérifier l’exactitude des prix comparés
• Comparer des produits répondant aux mêmes besoins
• Identifier les caractéristiques essentielles et vérifiables

À éviter

• Comparer des prix relevés à des dates différentes sans précision
• Opposer un prix promotionnel à un prix standard non signalé
• Comparer des produits aux caractéristiques non comparables
• Omettre les restrictions liées aux stocks disponibles
• Solliciter le référé sans anticiper une contestation sérieuse

Les conditions de licéité de la publicité comparative

L’article L. 122-1 du Code de la consommation exige une publicité non trompeuse, portant sur des biens répondant aux mêmes besoins et comparant objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le prix peut être comparé. Le juge a retenu que ces conditions étaient remplies au regard des publicités examinées.

La contestation sérieuse en référé

La qualification de publicités comparatives illicites était sérieusement discutée. Les dates de relevé figuraient dans les annonces, les prix avaient été vérifiés comme exacts et les produits répondaient aux mêmes besoins. Cette contestation sérieuse faisait obstacle aux demandes de référé, y compris aux mesures sollicitées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Les effets procéduraux de la contestation sérieuse

L’existence d’une contestation sérieuse a conduit le juge à dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes d’interdiction, de communication de pièces et de publication. Le demandeur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, selon les motifs de l’ordonnance.

Article L. 122-1 du Code de la consommation, Article 145 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 151-1 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile