Obligation de loyauté du dirigeant et concurrence déloyale : recrutement fautif et appropriation d’informations dans le secteur des produits de contraste

Le mandataire social demeure tenu d’une obligation de loyauté pendant toute la durée de son mandat, y compris durant une période de préavis dispensée d’activité. Le tribunal retient, par transposition de l’article L. 223-22 du Code de commerce, que la constitution ou la préparation d’une structure concurrente peut suffire à caractériser le manquement, indépendamment du début d’exploitation ou du détournement de clientèle.

La responsabilité des sociétés concurrentes est également retenue lorsqu’elles participent sciemment à la violation de cette obligation ou exploitent des informations confidentielles, telles qu’un business plan, des offres commerciales ou un organigramme. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

La juridiction écarte toutefois les préjudices économiques insuffisamment établis : prévisions budgétaires, parts de marché estimées, coûts non documentés et désorganisation non démontrée. Elle indemnise seulement le recrutement fautif d’un salarié à hauteur de 20 000 euros et le préjudice moral à hauteur de 50 000 euros. Les condamnations sont prononcées in solidum sur le fondement de fautes ayant concouru au même dommage. La demande d’interdiction générale de collaborer est rejetée comme portant atteinte à la liberté du commerce et du travail en l’absence de clause de non-concurrence. Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un ancien dirigeant de GUERBET a préparé, pendant son mandat et son préavis, la création d’une société concurrente, en communiquant des informations confidentielles et en facilitant le recrutement de salariés. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de loyauté et des actes de concurrence déloyale imputables aux trois défendeurs. Ils ont été condamnés solidairement à 20 000 euros et 50 000 euros.

SA GUERBET FRANCE commercialise des produits de contraste destinés à l’imagerie médicale. La réforme entrée en vigueur le 1er mars 2024 a modifié les modalités de prise en charge et de distribution de ces produits, obligeant les industriels à revoir leurs offres.

Un ancien dirigeant de GUERBET a préparé, alors qu’il exerçait encore son mandat puis pendant son préavis, la création ou l’acquisition d’une société concurrente, devenue SAS Laboratoire [U] Imaging, avec le concours de B.E. Imaging GmbH. Il lui est reproché d’avoir communiqué des informations confidentielles, participé à la préparation d’offres et facilité le recrutement de salariés.

Le tribunal retient un manquement à l’obligation de loyauté ainsi que des actes de concurrence déloyale imputables aux trois défendeurs. Il condamne solidairement ceux-ci à 20 000 euros pour le recrutement fautif d’un salarié et à 50 000 euros au titre du préjudice moral. Les demandes relatives au chiffre d’affaires manqué, au parasitisme et à la désorganisation sont rejetées faute de justification suffisante.

• Existence d’un mandat social encore en cours lors des démarches concurrentes
• Objet social de la nouvelle structure directement concurrent
• Préparation de l’activité concurrente avant la fin du mandat
• Utilisation ou détention d’informations commerciales confidentielles
• Participation consciente des sociétés concurrentes aux agissements du dirigeant
• Recrutement fautif d’un salarié encore en poste
• Préjudice établi par des éléments chiffrés et vérifiables

• Courriel professionnel relatif au recrutement d’un futur directeur commercial
• Contrat de travail conclu avant le départ effectif du salarié
• Projet d’organigramme mentionnant plusieurs salariés de GUERBET
• Business plan et modèles d’offres commerciales de GUERBET
• Constat d’huissier et annexes documentant les échanges préparatoires
• Documents relatifs au bonus d’arrivée et au crédit-vendeur

Le dirigeant et les sociétés concurrentes sont condamnés in solidum pour les fautes retenues, mais les demandes économiques insuffisamment démontrées sont rejetées. L’interdiction générale de collaborer est refusée en l’absence de clause de non-concurrence, tandis que les frais de procédure restent supportés par les défendeurs.

• Maintien de la condamnation de 20 000 euros pour recrutement fautif
• Maintien de la condamnation de 50 000 euros pour préjudice moral
• Rejet des gains manqués et de l’avantage indu non chiffrés
• Absence d’interdiction générale de collaborer après le mandat
• Paiement in solidum des dépens et de 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément la période du mandat et du préavis
• Conserver les courriels et échanges professionnels datés
• Identifier les informations confidentielles communiquées au concurrent
• Établir séparément chaque poste de préjudice
• Vérifier les recrutements intervenus avant la rupture des contrats

À éviter

• Fonder le préjudice sur de simples prévisions budgétaires
• Présenter des parts de marché non justifiées
• Confondre création de société et début de commercialisation
• Assimiler un projet d’organigramme à un débauchage établi
• Solliciter une interdiction générale sans clause de non-concurrence

L’obligation de loyauté du mandataire social

L’article L. 223-22 du Code de commerce est transposé par le tribunal au devoir général de loyauté inhérent à tout mandat social. La constitution ou la préparation d’une structure concurrente pendant le mandat suffit lorsque son objet ou son activité est concurrente, même sans exploitation ni détournement préalable de clientèle. La dispense d’activité pendant le préavis n’éteint pas cette obligation jusqu’à la fin des fonctions et de la présence dans les effectifs.

La complicité de concurrence déloyale des sociétés concurrentes

La société qui participe sciemment à la préparation d’une activité concurrente et exploite des informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur commet une faute distincte ou se rend complice de la violation de l’obligation de loyauté. Le tribunal retient notamment la connaissance du mandat social, la détention d’un organigramme, d’offres commerciales et d’un business plan, ainsi que la rémunération du travail préparatoire par un bonus ou un crédit-vendeur.

La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel

Les documents confidentiels sont conservés aux débats car ils sont utiles à la solution du litige. En revanche, les gains manqués, l’avantage indu et la désorganisation doivent être suffisamment démontrés et chiffrés. Des prévisions budgétaires, parts de marché estimées, coûts non détaillés ou simples projets d’organigramme ne suffisent pas. Le recrutement fautif d’un salarié justifie 20 000 euros et le préjudice moral 50 000 euros.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1833 du Code civil, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023