Liquidation judiciaire de l’EARL SAM REGALE : cessation des paiements et exclusion de la procédure simplifiée

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La déclaration de cessation des paiements relève également de l’article R.640-1 du même code.

Le tribunal écarte la procédure simplifiée, faute de pouvoir se prononcer immédiatement sur son application. Le liquidateur doit donc établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et le déposer au greffe conformément à l’article R.644-1 du Code de commerce.

Le jugement organise les opérations de liquidation : inventaire et prisée du patrimoine selon l’article L.622-6, établissement de la liste des créanciers et contrats en cours dans les huit jours, déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC conformément à l’article R.622-24, puis établissement de la liste des créances selon les articles L.624-1 et R.624-2. Les salariés doivent désigner leur représentant dans les dix jours, conformément aux articles L.621-8 et L.621-9.

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Une EARL agricole avait réorienté son activité vers l’élevage de poules pondeuses, mais l’absence de financement bancaire et une infestation par la salmonelle ont entraîné l’abattage du cheptel et l’arrêt de l’exploitation. Employant trois salariés et sans perspective de redressement, elle ne pouvait régler ses dettes. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire et ordonné l’établissement préalable d’un rapport sur sa situation.

Une EARL exerçant une activité agricole a déclaré la cessation de ses paiements le 22 octobre 2026. Elle avait engagé une réorientation de son activité vers l’élevage de poules pondeuses, après le rachat d’un fonds avicole financé sur ses ressources propres.

Le déblocage d’un prêt bancaire n’est pas intervenu et une infestation par la salmonelle a conduit à l’abattage de l’ensemble des poules. L’exploitation est devenue impossible. L’entreprise emploie trois salariés et ne peut régler leurs salaires d’octobre. La dirigeante, déjà endettée, indique ne disposer d’aucune perspective de redressement.

Après examen des pièces et des informations recueillies, le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et ouvre une liquidation judiciaire. Il refuse d’appliquer immédiatement la procédure simplifiée et impose l’établissement préalable d’un rapport sur la situation du débiteur.

• Établir l’existence d’un passif exigible
• Constater l’insuffisance de l’actif disponible
• Caractériser l’impossibilité de paiement
• Vérifier que le redressement est manifestement impossible
• Apprécier les pièces et informations recueillies
• Examiner séparément l’applicabilité de la procédure simplifiée

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Déclarations de l’exploitante sur l’absence de financement bancaire
• Éléments relatifs à l’infestation du poulailler par la salmonelle
• Informations sur l’abattage de l’ensemble des poules
• Éléments relatifs aux salaires impayés et à l’endettement

La liquidation judiciaire met fin à la poursuite normale de l’exploitation et transfère les opérations au liquidateur. Le débiteur doit coopérer rapidement, tandis que les créanciers doivent respecter le délai de déclaration suivant la publication au BODACC.

• Remise de la liste des créanciers sous huit jours
• Établissement de l’inventaire et des biens revendicables
• Dépôt de l’inventaire au greffe sous trois semaines
• Déclaration des créances dans les deux mois
• Désignation d’un représentant des salariés sous dix jours
• Établissement d’un rapport sur la situation dans le mois

À faire

• Déclarer les créances après la publication au BODACC
• Remettre la liste des créanciers sous huit jours
• Recenser les contrats et instances en cours
• Identifier les biens gagés, loués ou revendicables
• Désigner le représentant des salariés sous dix jours

À éviter

• Omettre une créance dans la déclaration
• Dépasser le délai de deux mois
• Retenir des biens soumis à revendication
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Négliger le dépôt du procès-verbal de désignation

Les conditions de la liquidation judiciaire

L’ouverture suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et un redressement manifestement impossible. Ces deux critères sont retenus à partir des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, après la déclaration de cessation des paiements fondée sur l’article L.640-1 du Code de commerce.

Le rapport préalable à la liquidation simplifiée

Le tribunal ne pouvant se prononcer immédiatement sur l’application de la procédure simplifiée, il l’écarte. Le liquidateur doit établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur et le déposer au greffe, conformément à l’article R.644-1 du Code de commerce.

Les obligations consécutives au jugement

Le débiteur doit remettre sous huit jours la liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article R.640-1 du Code de commerce, Article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article R.644-1 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.621-8 du Code de commerce, Article L.621-9 du Code de commerce, Article R.622-24 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article R.624-2 du Code de commerce