L’enrichissement injustifié et l’intention libérale de tiers – Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00215 : L’
article 1303-1 du Code civil exclut l’enrichissement injustifié lorsqu’il procède d’une intention libérale. Les attestations et circonstances retenues établissent que la cagnotte avait été organisée par des collègues pour soutenir exclusivement la mère face aux conséquences financières et personnelles du décès. Le père ne démontrait pas que les fonds étaient destinés au financement des obsèques, notamment de sa propre contribution. Aucun remboursement ne pouvait donc être obtenu sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code civil.