La poursuite de l’activité pendant la période d’observation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807

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La poursuite de l’activité pendant la période d’observation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807 : La poursuite de l’activité a été autorisée jusqu’au 5 février 2027 sur le fondement des articles et du Code de commerce. Le tribunal a retenu le maintien de l’activité, l’absence de nouvelles dettes et l’existence d’une possibilité de redressement permettant le dépôt d’un projet de plan.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — période d’observation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.