La répartition contractuelle des charges locatives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, RG n° 23/04115 : La
loi n° 2014-626 et les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 et suivants du code de commerce n’étaient pas applicables au bail conclu avant leur entrée en vigueur. En application des articles
1103,
1104,
1728 et
1194 du code civil, la répartition dépendait donc de la convention, exécutée de bonne foi et interprétée selon l’usage.