La novation des contrats de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000 : La reprise directe des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les sous-traitants a opéré novation au sens des articles
1329 et
1332 du Code civil. Les obligations de l’entreprise principale sont restées limitées aux prestations exécutées avant cette reprise ; elle ne répond donc pas des réserves liées aux travaux réalisés ensuite dans le cadre des contrats directs.