TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/04121 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ5W

N° MINUTE : 26/00237

JUGEMENT

DU 28 Septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [K] [F] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant

à :

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Juin 2026 pour mise à disposition au 24 août 2026 prorogé au 28 septembre 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE à Monsieur [K] [F] [T]
CCC à Monsieur [B] [E]
Le

EXPOSE DU LITIGE :

Courant 2023, M. [E] [B] a fait l’acquisition auprès de M. [T] [K] [F] d’un véhicule de marque SEAT, immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. [T] [K] [F] a attrait M. [E] [B], devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 200 en paiement du solde du prix, outre celle de 300 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée pour citation, M. [E] [B] n’ayant pas retiré l’AR de convocation à l’audience, puis M. [E] [B] a été assigné le 08 juin 2026 par acte de commissaire de justice.

L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 29 juin 2026.

M. [T] [V] [G], régulièrement muni d’un pouvoir de représentation délivré par M. [T] [K] [F], a exposé à l’audience que ce dernier a vendu à M. [E] [B] un véhicule automobile pour le prix de 8 000 euros et qu’un solde de 1 200 euros demeure impayé.

De plus, il a fait valoir un préjudice évalué à 300 euros résultant des différentes démarches qu’a dû réaliser le demandeur dans le cadre de la présente instance, ajoutant que la somme réclamée en principal était destinée à financer l’installation de M. [T] [K] [F], non boursier, en métropole pour poursuivre ses études. Il a sollicité en outre le remboursement des frais de commissaire de justice.

En défense, M. [E] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement cité le 08 juin 2026 par acte déposé en l’étude du commissaire de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIVATION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :
En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, M. [T] [K] [F] produit à l’appui de sa demande :
L’attestation sur l’honneur en date du 02 août 2023 ;Les relances du 03 décembre 2024 et des 10 janvier, 19 mars 2026.
Il résulte de ces pièces que le 02 août 2023, M. [E] [B] a reconnu avoir acheté à M. [T] [K] [F] un véhicule de marque SEAT, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 8 000 euros. La somme de 6 800 euros a été réglée par chèque de banque et M. [E] [B] s’est engagé à payer le solde restant dû de 1 200 euros par virement, par mensualités de 200 euros à compter du 15 septembre 2023 jusqu’au 15 février 2024.

Non comparant, M. [E] [B] ne justifie pas, par définition, s’être libéré en tout ou partie du paiement de la somme réclamée, et sera par conséquent condamné à payer à M. [T] [K] [F] la somme de 1 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2026, date de la citation.

Sur les dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient dès lors au demandeur de démontrer l’existence d’une faute imputable à M. [E] [B], d’un préjudice subi par lui et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, M. [T] [K] [F] ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué au soutien de sa demande de dommages et intérêts, qu’il convient par conséquent de rejeter.

Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [E] [B], sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation du 08 juin 2026.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut rendu en dernier ressort :

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à M. [T] [K] [F] la somme de 1 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2026 ;
DEBOUTE M. [T] [K] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation du 08 juin 2026.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
28 septembre 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.

Le juge, Le greffier,