TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 19 octobre 2026

Rôle 2026 001306

DEMANDEUR :

[Z] [V] (SASU) – [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Rosalie SODALO, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

AUX 3 BOUT’CHOUX (SARL) – [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Xavier BOUBÉE, avocat au barreau de Paris, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur François LÉCUYER

Juges :

Monsieur Jacques CÉRÉZO

Madame Kareen MAZEAU BOBÉE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 7 septembre 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société [Z] [V] a consenti à la société AUX 3 BOUT’CHOUX un prêt d’un montant de 11.675,27 € pour financer le fonctionnement de son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à [Localité 1].

Le 25 août 2023, les deux parties ont signé une reconnaissance de dette comprenant une convention de fourniture par laquelle la société AUX 3 BOUT’CHOUX s’engageait à se fournir auprès de la société [Z] [V] ou dans toute filiale appartenant à la société [V] PARTICIPATIONS pendant la durée du prêt, soit 60 mois.

La société [Z] [V] a constaté que la société AUX 3 BOUT’CHOUX avait cessé de se fournir auprès d’elle, entraînant la rupture de la convention de fourniture et la déchéance du terme du prêt.

Le 14 février 2025, la société [Z] [V] a émis, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure envers la société AUX 3 BOUT’CHOUX pour le paiement de la somme de 11.510,54 €.

Le 10 mars 2025, la société OCEAN RECOUVREMENT, mandatée par la société [Z] [V], a émis une mise en demeure par lettre simple envers la société AUX 3 BOUT’CHOUX pour le paiement de la somme de 12.785,83 €.

Le 20 mars 2025, la société AUX 3 BOUT’CHOUX a réglé la somme de 8.330,88 €.

Le 2 avril 2025, la société OCEAN RECOUVREMENT, mandatée par la société [Z] [V], a émis une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, envers la société AUX 3 BOUT’CHOUX pour le paiement de la somme de 4.573,42 €.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 22 mai 2025, la société [Z] [V] a demandé que la société AUX 3 BOUT’CHOUX soit condamnée au paiement de la somme de 3.179,66 € en principal, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société AUX 3 BOUT’CHOUX de payer à la société [Z] [V] un montant principal de 3.179,66 €, des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, une indemnité forfaitaire de 40 €, des frais de lettre recommandée avec avis de réception de 7,54 €, une somme de 1.151,05 € au titre de la clause pénale et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 17 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société AUX 3 BOUT’CHOUX, qui a formé opposition à son encontre le 27 juin 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juillet 2025, a convoqué les parties à l’audience du 15 septembre 2025.

La société [Z] [V] n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a prononcé une radiation de l’affaire.

Par courrier reçu au greffe le 23 janvier 2026, la société [Z] [V] a transmis au tribunal ses conclusions aux fins de réinscription. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 001306.

Appelée pour la première fois le 2 mars 2026, après quatre renvois, l’affaire a été fixée pour plaider le 7 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions récapitulatives reçues au greffe le 13 juillet 2026, la société [Z] [V] demande au tribunal de :

recevoir la société [Z] [V] en ses conclusions et la dire bien fondée en ses demandes ;

condamner la société AUX 3 BOUT’CHOUX au paiement des sommes suivantes :

2.500 € au titre de l’indemnité compensatrice due en application de la convention de fourniture en date du 25 août 2023 ;

679,66 € au titre de la pénalité de rupture due en application des dispositions contractuelles ;

outre les intérêts légaux dus en application de l’article 1231-6 du code civil à compter de la lettre de mise en demeure du 14 février 2025 ;

condamner la société AUX 3 BOUT’CHOUX au paiement d’une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, les frais de greffe et de la procédure d’injonction de payer.

À l’appui de ses demandes, la société [Z] [V] soutient que :

Sur la recevabilité de la demande :

Elle s’appuie sur l’article 1411 du code de procédure civile et l’arrêté du 24 février 2022 pour soutenir la conformité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur le montant de la créance :

Elle s’appuie sur les articles 1103, 1104, 1194, 1231-6 et 1353 du code civil pour soutenir qu’en application du contrat signé entre les parties, sa créance sur la société AUX 3 BOUT’CHOUX est certaine, liquide et exigible pour sa totalité.

Elle s’appuie sur l’article 1231-6 du code civil pour demander des intérêts légaux.

Par voie de conclusions en défense n° 1 reçues au greffe le 20 juillet 2026, la société AUX 3 BOUT’CHOUX demande au tribunal de :

In limine litis et à titre principal,

constater que l’acte de signification du 17 juin 2025 ne contient pas la copie de la requête en injonction de payer, ni le bordereau des pièces sur lesquelles la société [Z] [V] a déposé sa requête en injonction de payer du 22 mai 2025, en violation de l’article 1411 du code de procédure civile ;

dire que cette omission fait nécessairement grief à la société AUX 3 BOUT’CHOUX en ce qu’elle n’a pas permis à cette dernière d’avoir connaissance des arguments et pièces invoqués par la société [Z] [V] au soutien de ses demandes ;

prononcer la nullité de l’acte du 17 juin 2025 portant signification de l’injonction de payer du 27 mai 2025 ;

dire qu’en conséquence de la nullité de l’acte de signification du 17 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer du 27 mai 2025 est non avenue.

À titre subsidiaire,
* juger que la créance invoquée par la société [Z] [V] n’est pas établie dans son principe et dans son montant ;

En conséquence,
* débouter la société [Z] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société AUX 3 BOUT’CHOUX.

En tout état de cause,

condamner la société [Z] [V] à payer la somme de 3.000 € à la société AUX 3 BOUT’CHOUX sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes, la société AUX 3 BOUT’CHOUX soutient que :

Sur la demande in limine litis de nullité de l’injonction de payer :

Elle s’appuie sur les articles 114 et 1411 alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de la signification, pour soutenir que l’insuffisance des conditions formelles de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer entraîne la nullité de l’injonction de payer.

À titre subsidiaire, sur la créance de la société [Z] [V] :

Elle s’appuie sur les articles 1405 du code de procédure civile et 1353 alinéa 3 du code civil pour soutenir que les éléments fournis par la société [Z] [V] étant incohérents avec le montant réclamé dans l’injonction de payer, ils ne permettent pas de justifier la créance réclamée.

La société AUX 3 BOUT’CHOUX s’appuie sur les articles 63, 70 alinéa 1er et 147 du code de procédure civile pour soutenir que le remboursement du prêt étant étranger aux éléments de la créance prétendue, les demandes incidentes liées à l’exécution du contrat de prêt ne présentent pas de lien suffisant avec celle réclamée par injonction de payer.

L’ensemble des demandes de la société [Z] [V] devrait donc être rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la validité de l’acte du 17 juin 2025 portant signification de l’injonction de payer du 27 mai 202 :

La société AUX 3 BOUT’CHOUX soutient que l’acte portant signification de l’injonction de payer ne contient pas la copie certifiée conforme de la requête, le bordereau des documents justificatifs ni l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, en violation de l’article 1411-1 du code de procédure civile, et qu’elle serait en conséquence dans l’impossibilité de reconstituer la créance due, ce qui lui causerait grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

Le tribunal constate que :

l’acte de signification en date du 17 juin 2025 indique de manière lisible un lien et des codes d’accès par voie électronique aux pièces justificatives ;

la société AUX 3 BOUT’CHOUX n’a pas évoqué, dans ses conclusions et lors des débats, de difficultés pour accéder aux données.

En l’espèce, en application du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l’arrêté du 24 février 2022, le tribunal constate que les informations contenues dans l’acte de signification satisfont aux exigences de l’article 1411 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal déboute la société AUX 3 BOUT’CHOUX de sa demande de nullité de l’acte de signification de l’injonction de payer en date du 17 juin 2025 et confirme la validité de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 27 mai 2025.

Sur la créance de la société [Z] [V] :

La société [Z] [V] s’appuie sur la reconnaissance de dette et la convention de fourniture exclusive conclue entre les parties le 25 août 2023 pour justifier sa créance.

Sur la résiliation du prêt et de la convention de fourniture :

Le tribunal constate que les parties ont convenu d’un ensemble contractuel constitué de :

un prêt par la société [Z] [V] au défendeur pour un montant de 10.000 € en principal sur une durée de 60 mois, ayant pour objet le financement du fonctionnement du fonds de commerce de boulangerie du défendeur ;

en contrepartie d’une convention de fourniture exclusive de farine, le défendeur devant s’approvisionner auprès du demandeur ou de ses filiales pendant la durée du prêt.

La convention d’approvisionnement exclusif est valide dans la mesure où elle bénéficie d’une contrepartie, constituée en l’espèce par le prêt du demandeur et son objet, le financement de l’activité du défendeur, qui est substantielle, ni dérisoire ni illusoire.

En cessant ses achats auprès du demandeur avant la fin du prêt, la société AUX 3 BOUT’CHOUX a manqué à son obligation contractuelle, sans que la société [Z] [V] ait à apporter la preuve que la société AUX 3 BOUT’CHOUX se serait fournie auprès d’un concurrent.

Ce manquement entraîne résiliation de la convention de fourniture, laquelle, en application de la clause n° 1 de la reconnaissance de dette, entraîne la résiliation immédiate anticipée du prêt et l’application des clauses stipulées dans la partie « charges et conditions » de la reconnaissance de dette (pages 2 et 3 de la pièce n° 1 du demandeur).

En conséquence, la créance constituée, en application de ces clauses, d’une indemnité compensatrice de rupture de la convention de fourniture et d’une pénalité de rupture du contrat de prêt apparaît justifiée.

Sur le montant de la créance :

Dans ses dernières conclusions et lors du débat, la demande de la société [Z] [V] porte sur le paiement du reliquat de la créance, soit 3.179,66 €, qu’elle décompose de la manière suivante : 2.500 € au titre de l’indemnité compensatrice de rupture de la convention de fourniture et 679,66 € au titre de la pénalité de rupture du contrat de prêt.

Le tribunal constate que la convention de fourniture stipule une indemnité compensatrice en cas de non-respect.

Son montant est égal au produit de 10 € par le nombre de quintaux de farine qui aurait dû être acheté entre la date de cessation des achats et le terme de la convention. La société [Z] [V] a chiffré ce montant à la somme de 10.730 € puis l’a ramené amiablement à 2.500 €.

Le tribunal ne juge pas nécessaire de modifier le montant réduit de cette indemnité assimilable à une clause pénale.

Le tribunal constate que la demande de 679,66 €, à titre de pénalité de rupture, est conforme aux stipulations contractuelles et aux pièces versées au dossier.

Le tribunal fait donc droit à la demande de paiement par le défendeur de la somme de 3.179,66 €.

Sur la demande d’intérêts :

La société [Z] [V] sollicite du tribunal que la condamnation prononcée soit assortie d’intérêts au taux légal.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la société AUX 3 BOUT’CHOUX à payer à la société [Z] [V] la somme de 3.179,66 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la première mise en demeure.

Sur les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile :

La société AUX 3 BOUT’CHOUX succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Sur les dispositions de l’article 700 de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société [Z] [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société AUX 3 BOUT’CHOUX à payer à la société [Z] [V] la somme de 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déboute la société AUX 3 BOUT’CHOUX de sa demande de nullité de l’acte de signification de l’injonction de payer et d’invalidation de l’ordonnance d’injonction de payer du 27 mai 2025.

Condamne la société AUX 3 BOUT’CHOUX à payer à la société [Z] [V] la somme de 3.179,66 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 et jusqu’au parfait paiement.

Condamne la société AUX 3 BOUT’CHOUX aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 64,15 €, outre les frais de la procédure d’injonction de payer.

Condamne la société AUX 3 BOUT’CHOUX à payer à la société [Z] [V] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CÉRÉZO, juge en ayant délibéré, pour Monsieur François LÉCUYER, président d’audience empêché, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.