*1DE/06/63/26/59*

LRAR: -M. [I] [D], Mme [L] [N]-[D], Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 16 octobre 2026 Chambre 2-6

R.G.

: 2026090442

P.C.

: P202601068

SCI DU [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [I] [D], demeurant [Adresse 2] (Pays-Bas),
* Mme [L] [F], demeurant [Adresse 3] – Grande-Bretagne),

représentants légaux, absents.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire.
* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 02/10/2026 la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 octobre 2026 pour être entendus. Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 Octobre 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M. [W] [A], substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et est favorable à la conversion.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion.

Qu’il convient, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de :

SCI DU [Adresse 6]

[Adresse 7]

Activité : Acquisition, vente, prise à bail, gestion, location, administration, construction, réfection, rénovation, réhabilitation, transformation, aménagement et mise en valeur de tous biens et droits immobiliers et, plus généralement, toutes opérations (en ce compris notamment le recours à l’emprunt) pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement et ne modifiant pas le caractère civil de société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898779772

Maintient M. Laurent Levesque, juge commissaire.

Maintient la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [E], en qualité d’administrateur, jusqu’à la passation des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Z], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur

Désigne Me [K] [S], commissaire de justice, a fin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente de chambre, Mme Christine Mariette, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l’audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.