2026F00995 – 2627900063/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F995 Numéro de Procédure collective : 2025RJ407

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/10/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur [G] [B] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL LE BEAU GAZON – LBG SARL

RCS : 931 402 788 [Adresse 1] : Madame [R] [F] [K] épouse [Y] et Monsieur [O] [N] [Y] Comparante

EN PRESENCE DE :

Madame [R] [F] [Y], co-gérante

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q]

Par jugement du 17/11/2025, la société LE BEAU GAZON SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société LE BEAU GAZON SARL, prise en la personne de sa co-gérante, Madame [R] [F] [Y], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 15/09/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

La constitution d’un passif social postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, auprès de la CGSS, au titre des cotisations dues pour le mois de décembre 2025 et la période de mars à juillet 2026 ;

Le risque d’aggravation du passif en cas de poursuite de l’activité ;

Une trésorerie disponible s’élevant à 3 584,76 euros, avant régularisation des salaires dus au titre du mois d’août.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, a émis un avis réservé.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société LE BEAU GAZON SARL

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] 931402788,

MAINTIENT Monsieur [T] [J] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [M] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant,

MET FIN

à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [S] [C], administrateur de la procédure ;

NOMME

la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [H] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT

Maître [E] [D], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE

à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C),

CONSTATE

que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.