Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MG
N° RG 25/04962 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UBZ

Minute :26/2794

du : 31/08/2026

JUGEMENT

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[K] [Y]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Août 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de SAURET [P], auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE et par Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1285

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Y]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 29 février 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a consenti à monsieur [K] [Y] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, remboursable en 108 mensualités de 375,59 euros, au TEG de 7,26 %.

Par acte signifié le 30 novembre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a fait assigner monsieur [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, sa condamnation au paiement des sommes de :
– 32 574,14 euros, avec intérêts au taux de 6,88 % à compter de la mise en demeure, et à défaut, le prononcé de la résiliation du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de la somme de 32 574,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,88 % à compter de la mise en demeure,
– 1000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 11 mai 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales.

Cité à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [K] [Y] ne comparaît ni ne se fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, produit au soutien de ses prétentions :
– l’offre préalable de crédit
– le tableau d’amortissement du prêt
– l’historique du prêt
– la copie du courrier de mise en demeure préalable du 18 février 2025

Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, doit être arrêtée à la somme de 27 444,37 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,88 %, à compter du 3 juillet 2025, date de notification de la déchéance du terme.

L’indemnité conventionnelle est réduite d’office à la somme de 200 euros, avec intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement.

Enfin, monsieur [K] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, outre le paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne monsieur [K] [Y] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, les sommes de :
– 27 444,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,88 % à compter du 3 juillet 2025,
– 200 euros avec intérêts au taux légal professionnel à compter du prononcé du présent jugement,
– 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne monsieur [K] [Y] aux dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

RG 25/4962 LABANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE/[Y]
Ainsi jugé et prononcé le trente-et-un août deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE