TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00469
N° RG 25/01196 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F3RP
Le 31 AOUT 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six

ENTRE :

S.A.S.U. INTRUM COPORATE représentant SASU INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de SOGEFINANCEMENT,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Madame [M] [Q],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat, substitué par Me Stéphane BARON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

-1-
EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 22 juillet 2010, la S.A SOGEFINANCEMENT (SOCIETE GENERALE) a consenti à Madame [M] [J] née [Q] un prêt personnel “Compact” n° 33198438062 d’un montant de 7 302 € remboursable en 84 échéances mensuelles de 110,56 € hors assurance (115,31 € avec assurance), au taux débiteur de 7,10 % l’an (TAEG de 7,665 %).

Suivant ordonnance en date du 2 juin 2013, rendue par le tribunal d’instance de Saint-Brieuc, il a été fait injonction à Madame [Q] de payer à la société SOGEFINANCEMENT les sommes de 5 017,58 € au titre du capital restant dû avec intérêts au taux de 7,10 % à compter du 19 mars 2013, et de 691,86 € au titre des échéances impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013 outre la somme de 4,44 € au titre des frais de procédure et celle de 52,62 € au titre des frais de requête.

L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée à Madame [Q] par acte du 17 décembre 2013, délivré suivant un procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, la S.A INTRUM DEBT FINANCE AG, disant venir aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suivant un acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020 contenant cession de créances, a signifié à Madame [Q] la cession de la créance à son profit ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré suivant un procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 avril 2025, Madame [Q] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 juin 2013.

Après 2 renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 janvier 2026.

A cette date, aux termes de ses conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :

– la juger recevable et bien fondée en ses demande,
– condamner Madame [Q] à lui payer les sommes suivantes :
* 5 709,44 € en principal outre intérêts au taux contractuel de 7,10 % dans la limite de la prescription biennale soit à compter du 20 octobre 2021,
* 512,36 € au titre des frais de commissaire de justice antérieurs, régulièrement engagés en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juin 2013,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– débouter Madame [Q] de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions,
– la condamner à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au terme de ses conclusions en date du 5 janvier 2026, Madame [Q], représentée par son conseil, substitué, a demandé à la juridiction de :

A titre principal,
– déclarer irrecevable la société INTRUM DEBT FINANCE AG ;
– débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’intégralité de ses demandes;
A titre subsidiaire,
– déchoir la société INTRUM DEBT FINANCE AG de son droit aux intérêts contractuels et légaux ;
En tout état de cause,
– condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la même aux entiers dépens.

La société INTRUM DEBT FINANCE AG a été invitée à faire valoir ses observations sur les moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la forclusion de son action en paiement, soit la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts, suivant une note qui lui a été remise le 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Selon les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance mais si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 28 juin 2013 par le tribunal d’instance de Saint-Brieuc.

L’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à Madame [Q] par acte d’huissier en date du 17 décembre 2013, délivré suivant un procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En l’absence de signification à personne, Madame [Q] pouvait former opposition jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie de ses biens.

Le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 20 octobre 2023, lui-même délivré suivant un procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas fait courir ce délai, en ce qu’il constitue un préalable à la saisie-vente mais n’emporte pas par lui-même indisponibilité des biens de la débitrice au sens de l’article 1416 du code de procédure civile.

Seules les opérations de saisie produisent un tel effet.

Madame [Q] a formé opposition à ladite ordonnance suivant un pli recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2025, réceptionné au greffe le 28 avril suivant.

Dès lors, l’ordonnance portant injonction de payer n’ayant pas été signifiée à personne, la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2023 ne faisant pas courir le délai d’opposition et aucun acte n’ayant été remis à personne ou ayant rendu indisponible les biens de Madame [Q], l’opposition formée le 23 avril 2025, au demeurant non discutée, est donc recevable.

Par application des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il appartient à la présente juridiction, saisi par l’opposition de Madame [Q], de statuer sur la demande en paiement de la société INTRUM DEBT FINANCE AG, sa décision se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur la demande en paiement

* Sur la qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE AG

Selon l’article 31 du code de procédure civile « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité..”.

Selon l’article 1321 du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er octobre 2016, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s’étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible

L’article 1322 du même code prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Il découle de ces dispositions que le créancier qui affirme tirer sa qualité d’une cession de créance intervenue à son profit est tenu de rapporter la preuve de ce qu’il est devenu titulaire du titre exécutoire.

Cette preuve peut être rapportée par la production d’une annexe mentionnant des éléments suffisamment caractéristiques de la créance, telles ses références chiffrées, dès lors que ces éléments permettent de l’identifier.

L’annexe doit pouvoir de façon certaine être rattachée au contrat de cession.

Madame [Q] soutient que la société INTRUM DEBT FINANCE AG est défaillante dans la charge de la preuve de la cession de créance en ne produisant pas l’acte de cession de créance ni l’extrait d’annexe de l’acte de cession de créance permettant de justifier de sa qualité à agir.

La société INTRUM DEBT FINANCE AG ne réplique pas à ce moyen soulevé par la défenderesse et tendant à la voir déclarer irrecevable en ses demandes en l’absence de qualité à agir.

En l’espèce, pour justifier de sa qualité de créancier, la société INTRUM DEBT FINANCE AG verse aux débats un document intitulé “Annexe 3 – Attestation de cession de créances” , immédiatement suivi d’une mention indiquant que cet acte est soumis aux dispositions des “articles 1321 à 1326 du code civil” , par lequel la SAS SOGEFINANCEMENT, qualifiée de cédant, cède à la société INTRUM DEBT FINANCE AG, qualifiée de cessionnaire, un portefeuille de “5 347 créances dont le montant au 1er avril 2020 figure sur clé USB (annexe 1 à la convention), sous réserve de la mise à jour des frais, intérêts, accessoires et règelements intervenus à ce jour”.

Ce document mentionne le solde total des créances cédées (“35 588 542 €”).

Il est daté du 23 septembre 2020 et comporte les signatures manuscrites des représentants des sociétés cédante et cessionnaire (cf pièce n° 9 du bordereau de pièces de la demanderesse).

A cette attestation, est agrafé une page imprimée intitulée “ Extrait de l’annexe au contrat de cession du 23 septembre 2020 portant liste des créances cédées” supportant un tableau de deux colonnes dans lesquelles il est indiqué :
– “Référence INTRUM : 0107501964,
– Référence client : 2415965,
– Référence contrat : 33198438062/33295072707
– Nom Prénom : [J] [M]
– Solde : 8 314,29 €
– page 3663/3664″.

Bien que ces mentions concernent le numéro initial de la créance objet de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juin 2013 (“33198438062″) et l’identité de la débitrice, elles font également référence à un second numéro de créance et surtout à un solde de créance différent de celui fixé par l’ordonnance portant injonction de payer et elles ne démontrent donc pas, à elles seules, que la page volante sur laquelle elles figurent constitue un extrait fiable du fichier informatique censé figurer sur une clé USB, dans “l’annexe 1 de la convention”.

Il n’est ainsi pas permis de déduire de cette page qu’elle est de façon certaine extraite de l’annexe au contrat de cession évoqué par la demanderesse mais non communiqué.

Il s’ensuit que la preuve n’est pas rapportée de ce que ce document faisait partie du contrat de cession.

Par ailleurs, il sera relevé que l’acte de signification de cession de créance avec commandement au fins de saisie-vente du 20 octobre 2023 comporte le même document “annexe 3 – attestation de cession de créances” mais en revanche une autre feuille volante intitulée “Extrait de l’annexe au contrat de cession du 23 septembre 2020 portant liste des créances cédées” mais sans rapport avec le document précédent puisqu’il comporte les références suivantes :
– “référence du dossier : RG 2013/83,
– solde débiteur : 5 017,58 €,
Nom Prénom : Mme [J] [M] née [Q]” (cf pièce n° 10 du bordereau de pièces de la demanderesse).

Le solde de la créance cédé est différent de celui mentionné précédemment.

Dès lors, il doit être retenu que la société INTRUM DEBT FINANCE AG n’a pas démontré sa qualité de cessionnaire de la créance litigieuse et partant sa qualité à agir et la recevabilité de son action.

Elle sera déclarée irrecevable en ses demandes.

Sur la demande au titre des frais irrépétibles

La société INTRUM DEBT FINANCE AG sera condamnée à verser à Madame [Q] la somme de 2 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la société INTRUM DEBT FINANCE AG sera condamnée aux dépens de la procédure, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [M] [Q] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 juin 2013 ;

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juin 2013, le présent jugement s’y substituant ;

DECLARE la S.A INTRUM DEBT FINANCE AG irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir ;

CONDAMNE la S.A INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Madame [M] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la S.A INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens de la procédure qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me GAUTIER
– 1 CCC par dépôt en case à Me [Localité 5]
– 1 CCC au dossier

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