TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 31 AOUT 2026

AL/MC
N° RG 24/00380 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MPHC

[H]

C/

CPAM R.E.D.

Expéditions exécutoires

à

– Sté [H]
– Me CHEVALIER [F]
– CPAM RED

DEMANDEUR

[H]
276 avenue président Wilson
93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX

représentée par Maître Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR

CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN

comparante en la personne de Madame [K] [X], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Le 22 février 2023, la société [H] a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que, le 20 février 2023, son salarié, M. [E] [T], a été victime d’un accident du travail, dans les circonstances suivantes : « Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [T] effectuait le changement d’une batterie d’un chariot de levage avec un transpalette manuel ;
Nature de l’accident : il aurait ressenti une douleur au dos ;
Siège des lésions : dos ;
Nature des lésions : douleur(s) ».

Le certificat médical initial établi le 22 février 2023 constate une « douleur rachidienne ».

Par courrier daté du 17 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (CPAM) a notifié à la société [H] la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suite au rejet de son recours par la commission médicale de recours amiable par décision du 5 avril 2024, la société [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête envoyée le 26 avril 2024.

Par jugement du 16 mai 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a, avant dire droit, ordonné une expertise sur pièces, et commis pour y procéder le Dr [I].

Le rapport d’expertise du Dr [I] a été déposé au greffe du pôle social le 31 octobre 2025.

A l’audience du 29 mai 2026, la société [H], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

Entériner le rapport d’expertise du Dr [I] ;Dire et juger que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [T] à compter du 13 mars 2023 sont inopposables à la société [H], puisque n’étant pas imputables à l’accident du travail de M. [E] [T] du 20 février 2023 ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
La société [H] fait valoir que l’état antérieur de M. [E] [T] est établi. Elle précise que si le fait accidentel a temporairement dolorisé cet état antérieur, il évolue ensuite pour son propre compte, ce qui ressort notamment du fait qu’entre le 27 février 2023 et le 13 mars 2023, le salarié n’a bénéficié d’aucun arrêt de travail. Dès lors, elle estime que tous les arrêts de travail et soins délivrés à compter du 13 mars 2023 relèvent exclusivement de l’état antérieur de M. [E] [T].

La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe demande au tribunal de :

A titre principal : rejeter le recours formé par la société [H] ; A titre subsidiaire : ordonner la mise en œuvre d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire avec pour mission pour l’expert de dire si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [T] depuis l’accident du travail dont il a été victime le 20 février 2023 ont pour origine une cause totalement étrangère à cet accident.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe expose, à titre liminaire, qu’elle n’a pas été destinataire du pré-rapport d’expertise et que le Dr [I] ne démontre pas lui en avoir adressé une copie. Elle estime par conséquent avoir été empêchée de formuler des observations avant l’établissement du rapport définitif. Elle considère que la procédure d’expertise n’a pas été menée régulièrement, en l’absence du respect du contradictoire. Elle conteste, par ailleurs, les conclusions du Dr [I], en ce que l’expert se base sur un état antérieur asymptomatique pour limiter la prise en charge des douleurs imputables à l’accident du travail, alors même que ces douleurs concernent d’autres parties du rachis.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s’en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le respect du contradictoire lors des opérations d’expertise

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 276 du code de procédure civile précise que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

Le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu’après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations, l’expert a sollicité les dires de chaque partie au vu desquels il a établi son rapport définitif (civ. 2e, 27 mai 1998, n°96-19.819).

En l’espèce, il résulte du jugement rendu le 16 mai 2025 que le Dr [I] devait accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, et qu’il devait adresser aux parties un pré-rapport dans un délai de 5 mois à compter de la saisine, avant de déposer son rapport dans le délai de 6 mois à compter de la saisine.

Le rapport d’expertise établi par le Dr [I] le 21 octobre 2025 précise, en sa première page, que l’expert a procédé personnellement à l’exécution de sa mission le 15 septembre 2025, à 10h en son cabinet, aucune partie ne s’est présentée ni a été représentée ». Il contient aussi, en sa dernière page, la mention selon laquelle : « un délai avait été laissé jusqu’au 20 octobre 2025 pour laisser dire ou observation. A cette date, aucune dire ou observation n’ont été reçus, ce rapport est donc DEFINITIF », et celle que « copie de ce pré-rapport, ainsi que la note d’honoraires, [ont été] adressées au tribunal judiciaire de Rouen, à Me ADAM-DENIS, avocat et à Mme [Z] [L], CPAM de Rouen ».

La société [H] produit un échange de mails avec le secrétariat du Dr [I], qui transmet le courrier d’envoi du pré-rapport en date du 30 septembre 2025 émanant du Dr [I] et adressé à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe. Ce courrier accorde aux parties un délai jusqu’au 20 octobre 2025 pour laisser observations ou dires.

La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ne conteste pas que le Dr [I] a bien établi un courrier d’envoi du pré-rapport en date du 30 septembre 2025. Elle reproche en revanche à l’expert de ne pas justifier de l’envoi de ce courrier, ni de sa réception par la caisse.

Si l’article 160 du code de procédure civile organise les modalités de convocation des parties et des tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction, aucune disposition n’impose toutefois à l’expert de transmettre son pré-rapport par un moyen permettant de donner à son envoi et à sa réception dates certaines.

Rien n’interdisait, ainsi, au Dr [I] de communiquer le pré-rapport par lettre simple, dès lors qu’il apparaît, au regard du courrier d’envoi du pré-rapport en date du 30 septembre 2025 qui a du reste été réceptionné par la société [H], que l’expert a réalisé les diligences imposées, à savoir accorder aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations.

Par conséquent, il ne saurait être reproché au Dr [I] de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire lors des opérations d’expertise. La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est déboutée de sa demande tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire.

Sur la demande d’inopposabilité

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il résulte de ce texte que la présomption d’imputabilité s’étend aux lésions apparues à la suite de l’accident du travail ainsi qu’aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.

Ainsi, c’est à l’employeur qui conteste l’imputabilité à l’accident du travail de tout ou partie des soins et arrêts de travail ultérieurement pris en charge de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. A ce titre, l’employeur doit démontrer que l’accident du travail n’a joué aucun rôle dans l’évolution ou l’aggravation de cet état antérieur, ou que cette évolution était complètement détachable de l’accident.

Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n’est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l’accident du travail.

En l’espèce, la société [H] ne conteste pas que M. [E] [T] était aux temps et lieu de travail le 20 février 2023 à 15h45 lorsque son salarié a « ressenti une douleur au dos, alors qu’il effectuait le changement d’une batterie d’un chariot de levage avec un transpalette manuel », comme l’indique la déclaration d’accident du travail établi le 21 février 2023.

Le certificat médical initial réalisé le 22 février 2023 par le Dr [J] constate l’existence d’une « douleur rachidienne ». Un arrêt de travail a été prescrit au salarié jusqu’au 26 février 2023, selon les motifs médicaux suivants : « douleur rachis et zones paravertébrales aux étages C6-C7 D6-D7-D8 L4-L5-S1 et douleurs du trapèze droit ».

Un nouvel arrêt de travail a été dressé du 1er au 12 mars 2023, puis renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 31 octobre 2024. Dans le certificat médical de prolongation du Dr [J] du 13 au 21 mars 2023, apparaît la mention : « découverte d’un tassement T11-T12 à la radio TDM ostéophytose corporéale antérieure séquellaire ». Par ailleurs, aux termes du certificat médical de prolongation du 4 au 24 mai 2023, le Dr [J] précise : « douleur rachis dorsolombaire arthrose discopathie L3-L4 légère protrusion ».

Les parties s’entendent sur le fait que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [T] au moins jusqu’au 12 mars 2023 sont le résultat de l’accident de travail survenu le 20 février 2023, de sorte qu’ils sont opposables à la société [H]. En revanche, elles apparaissent en désaccord quant à l’existence chez le salarié d’un état pathologique antérieur à l’accident du travail qui évoluerait pour son propre compte à compter du 13 mars 2023.

Au soutien de ses prétentions, la société [H] produit les observations médicales de son médecin-conseil, le Dr [Q], lequel énonce que « les constatations médicales initiales font état de douleurs de l’ensemble du rachis (cervical, dorsal et lombaire) justifiant d’une prescription d’arrêt de travail de 5 jours. (…) Il semble que des radiographies aient été effectuées, retrouvant un tassement au niveau des 11e et 12e vertèbres dorsales avec ostéophytose antérieure, témoignant d’un traumatisme ancien. Des prescriptions itératives d’arrêt de travail ont été délivrées, au titre d’une douleur du rachis dorsolombaire, avec notion d’une arthrose sur discopathie L3-L4, dont le lien avec le fait accidentel déclaré ne peut être retenu ».

De son côté, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe fonde ses demandes sur la note médico-légale du Dr [W]. En effet, le médecin-conseil de la caisse expose que l’état antérieur de M. [E] [T] n’était pas symptomatique avant l’accident du travail du 20 février 2023, ni davantage après sa survenance. Il indique que « les douleurs décrites sur le premier arrêt de travail (qui n’est pas le certificat médical initial) ne sont pas en lien avec l’état antérieur de découverte fortuite qui concerne l’étage dorsal T11-T12 et l’état lombaire L3-L4, car les douleurs provoquées par cet accident du travail concernent les étages C6-C7 du rachis cervical, D6-D7-D8 du rachis dorsal et L4-L5-S1 ». Il ajoute que la preuve n’est pas rapportée que l’état antérieur évolue pour son propre compte au 13 mars 2023, alors que cet état antérieur est resté asymptomatique et ne concerne pas les étages symptomatiques depuis l’accident du travail.

Si la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe reproche au Dr [I] de ne pas expliquer en quoi un état antérieur de découverte fortuite et qui ne concerne que l’étage dorsal bas T11-T12 pourrait entrainer des douleurs de l’étage moyen du rachis dorsal D6-D7-D8, l’expert énonce, dans son rapport d’expertise du 21 octobre 2025, que « il n’existe pas dans les différents documents présentés de notion de traumatisme direct, mais plutôt indirect au niveau de l’ensemble du rachis, mais surtout il n’y a pas de notion de lésion nouvelle, qui pourrait être en rapport avec le mécanisme décrit. » Il poursuit en précisant que « M. [E] [T] présentait un rachis pathologique, avec notamment des fractures-tassement de T11-T12 anciennes puisqu’il existait une ostéophytose corporéale antérieure séquellaire. Les arrêts ensuite mentionnent, alors qu’au départ il était stipulé le rachis cervical, des douleurs du rachis dorsolombaire, une arthrose, une discopathie L3-L4 protrusive ».

Il conclut que doit être pris en compte « au titre d’une dolorisation d’un état antérieur survenu à l’occasion d’un geste professionnel la période du 21 février au 13 mars 2023, date à laquelle il est mentionné l’existence de l’état antérieur, qui ensuite évolue pour son propre compte, symptômes d’évolution pathologique au niveau de l’état antérieur strictement lombalgique et dorsalgique ». En revanche, il estime qu’à compter du 13 mars 2023, il s’agit de « l’évolution naturelle de l’état antérieur, et que cela ne relève pas des conséquences du geste effectué le 20 février 2023 ».

Il résulte des pièces médicales précitées que la société [H] rapporte la preuve de l’existence de l’état pathologique préexistant de M. [E] [T] lequel évolue, à compter du 13 mars 2023, pour son propre compte sans lien avec l’accident du travail survenu le 20 février 2023. La justification médicale de cet état antérieur suffit à renverser la présomption d’imputabilité au travail.

Dès lors, l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [T] à compter du 13 mars 2023 doivent être déclarés inopposables à la société [H].

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de sa demande tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire ;

DECLARE inopposable à la société [H] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [T] à compter du 13 mars 2023 ;

CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE au visa de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code, à savoir la CNAM.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.