Référé transport : provision contre le garant légal du prix des prestations impayées

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L. 132-8 du Code de commerce fonde la garantie légale du paiement du prix du transport par l’expéditeur et le destinataire.

La preuve de l’engagement résultait d’un courriel de confirmation tarifaire. L’exécution des prestations était établie par les lettres de voiture, l’échéancier accepté et les factures impayées. La mise en demeure restée vaine confortait la demande. La société défenderesse, non comparante, n’a opposé aucune contestation.

La provision de 56 638,44 euros TTC a été accordée avec intérêts au triple du taux légal à compter des échéances. L’indemnité forfaitaire de 160 euros a été retenue sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La demande au titre de la résistance abusive a été rejetée, faute de preuve suffisamment évidente du caractère abusif et du préjudice en référé. Une indemnité de 2 000 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Le transporteur produisait les confirmations tarifaires, lettres de voiture, échéancier accepté et factures impayées. Le juge des référés a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et accordé une provision correspondant au prix des transports, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande pour résistance abusive a été rejetée.

Une entreprise de transport réclamait le paiement de prestations de transport réalisées pour une société expéditrice et destinataire. Elle produisait un courriel de confirmation tarifaire, une liasse de lettres de voiture couvrant plusieurs mois, un échéancier accepté et quatre factures impayées.

Après une mise en demeure restée vaine, le transporteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au prix des transports, les intérêts au triple du taux légal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la capitalisation des intérêts et une indemnisation pour résistance abusive.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le juge a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et a accordé la provision principale, l’indemnité forfaitaire, les intérêts capitalisés ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve suffisante.

• Établir l’engagement contractuel par une confirmation tarifaire
• Justifier l’exécution des transports par les lettres de voiture
• Produire un échéancier accepté ou tout élément de reconnaissance
• Identifier précisément les factures impayées et leur montant
• Établir une obligation non sérieusement contestable
• Apporter une preuve évidente du préjudice pour obtenir une indemnité supplémentaire

• Courriel de confirmation tarifaire du 20 décembre 2024
• Liasse de lettres de voiture de décembre 2025 à mars 2026
• Échéancier de règlement du 30 avril 2026 accepté
• Quatre factures impayées produites aux débats
• Mise en demeure du 10 juin 2026 restée vaine

Le transporteur obtient une provision correspondant aux factures impayées, les intérêts majorés, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. La société défenderesse supporte ces condamnations, tandis que la demande additionnelle pour résistance abusive est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement provisionnel de 56 638,44 euros TTC
• Intérêts au triple du taux légal dès les échéances
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros
• 2 000 euros au titre de l’article 700 et dépens
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Conserver la confirmation tarifaire contractuelle
• Classer les lettres de voiture par période
• Produire les factures impayées détaillées
• Joindre l’échéancier accepté
• Justifier la mise en demeure et sa réception

À éviter

• Réclamer une provision sans preuve d’exécution
• Omettre les échéances de chaque facture
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice démontré
• Contester sans comparaître ni produire de pièces

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu l’engagement tarifaire, l’exécution des transports, l’échéancier accepté et les factures impayées. L’absence de comparution de la défenderesse n’a pas dispensé le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du même code.

La garantie légale du paiement du prix du transport

L’article L. 132-8 du Code de commerce a été mobilisé pour retenir l’obligation de paiement pesant sur la société en ses qualités d’expéditeur et de destinataire. Les lettres de voiture, le courriel de confirmation tarifaire, l’échéancier accepté et les factures ont établi l’engagement, l’exécution et le montant de la créance. La provision de 56 638,44 euros TTC a ainsi été accordée, avec intérêts au triple du taux légal à compter des échéances.

La preuve du préjudice au soutien d’une résistance abusive

La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée, le demandeur ne démontrant ni le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l’évidence requise en référé. En revanche, les quatre factures impayées et la mise en demeure restée vaine ont justifié l’indemnité forfaitaire de 160 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 132-8 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile