Provision en référé pour cotisations BTP impayées : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et d’un relevé de situation établissant le solde des cotisations et majorations a permis de retenir une créance de 18 320 euros, malgré la non-comparution du débiteur.

Les intérêts de retard ont été accordés au taux de 1 % à compter du 20 mai 2026. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La partie défenderesse supporte également l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce.

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Une société du bâtiment, adhérente de plein droit à une caisse de congés intempéries BTP, n’avait pas réglé ses cotisations et majorations malgré une mise en demeure. En référé, le juge a estimé l’obligation non sérieusement contestable au vu des pièces produites. Il a accordé une provision, les intérêts au taux de 1 %, leur capitalisation, une indemnité de 600 euros et les dépens.

Une société exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment était adhérente de plein droit à une caisse de congés intempéries BTP. N’étant pas à jour de ses cotisations, elle a reçu une mise en demeure recommandée de régler 18 320 euros.

La caisse a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux cotisations et majorations de retard, ainsi que les intérêts, leur capitalisation, une indemnité de procédure et les dépens. La société défenderesse n’a comparu ni constitué avocat.

Après examen des pièces produites, le juge a estimé l’obligation de paiement non sérieusement contestable. Il a accordé la provision, les intérêts au taux de 1 %, la capitalisation des intérêts, une indemnité de 600 euros et les dépens.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement
• Produire les pièces justificatives de la créance
• Présenter un relevé de situation déterminant le solde dû
• Établir les cotisations et majorations de retard
• Constater l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Justifier l’envoi d’une mise en demeure

• Relevé de situation arrêté au 20 mai 2026
• Pièces justificatives relatives aux cotisations et majorations
• Lettre recommandée de mise en demeure du 21 mai 2026
• Assignation délivrée le 18 juin 2026

La caisse obtient une provision immédiatement exigible de 18 320 euros, assortie d’intérêts et de leur capitalisation. La société débitrice supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et les frais d’exécution forcée prévus par l’ordonnance.

• Paiement de la provision de 18 320 euros
• Application des intérêts de retard au taux de 1 %
• Capitalisation des intérêts échus
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais retenus par l’huissier

À faire

• Rassembler les relevés détaillant les cotisations impayées
• Conserver les pièces justificatives de la créance
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Calculer les intérêts de retard jusqu’au paiement
• Produire les justificatifs des frais d’exécution

À éviter

• Réclamer une provision sans établir la créance
• Omettre le détail des majorations de retard
• Négliger la preuve de la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier les demandes relatives aux intérêts capitalisés

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et du relevé de situation établissant les cotisations et majorations dues a permis de retenir cette condition.

La preuve d’une créance de cotisations non sérieusement contestable

La créance a été établie par les pièces produites et par un relevé de situation arrêté au 20 mai 2026. Le juge a également relevé l’envoi d’une mise en demeure recommandée. La non-comparution de la défenderesse n’a pas remplacé la preuve, mais aucune contestation sérieuse n’a été opposée.

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse a aussi été condamnée au paiement de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile, des dépens et des sommes retenues par l’huissier conformément à l’article A.444-32 du Code de commerce.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile