Référé-provision de cotisations BTP : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de cotisations et majorations de retard a été retenue au vu des pièces justificatives produites et d’un relevé de situation arrêté au 26 mai 2026. L’absence de comparution de la défenderesse, combinée aux justificatifs versés, n’a fait apparaître aucune contestation sérieuse.

La provision a été fixée à 4 193,80 €, augmentée des intérêts de retard au taux de 1 % à compter du 26 mai 2026, ainsi que de 5,60 € de frais de mise en demeure. La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse supporte également 450 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce.

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Une société du secteur de l’électricité devait des cotisations et majorations à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP. Après une mise en demeure restée infructueuse, le juge des référés a retenu une créance de 4 193,80 euros, outre 5,60 euros de frais de mise en demeure. Il a ordonné le paiement provisionnel, les intérêts et leur capitalisation, ainsi que le règlement de l’indemnité de procédure et des dépens.

Une association gestionnaire du régime des congés-intempéries du BTP a assigné une société du secteur de l’électricité devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations et majorations de retard impayées.

La société défenderesse, relevant du champ professionnel des conventions collectives étendues du bâtiment et adhérant de plein droit à l’association, n’a pas comparu ni constitué avocat. Une mise en demeure recommandée avait été adressée le 26 mai 2026.

Au vu des pièces produites et du relevé de situation, le juge a retenu une créance de 4 193,80 €, outre 5,60 € de frais de mise en demeure, intérêts de retard et capitalisation. Une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens ont également été mis à la charge de la société.

• Établir l’adhésion de plein droit au régime professionnel concerné
• Produire les justificatifs de la créance de cotisations
• Présenter un relevé de situation arrêté à une date déterminée
• Justifier l’envoi d’une mise en demeure
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Fonder la demande de provision sur l’article 873, alinéa 2

• Relevé de situation arrêté au 26 mai 2026
• Pièces justificatives relatives aux cotisations et majorations
• Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
• Assignation et dossier de procédure

La créancière obtient une provision correspondant au solde établi, les frais de mise en demeure, les intérêts capitalisés et une indemnité procédurale. La société défenderesse supporte la condamnation provisionnelle, les dépens et les frais retenus lors de l’exécution forcée.

• Paiement provisionnel de 4 193,80 €
• Paiement de 5,60 € de frais de mise en demeure
• Intérêts de retard de 1 % jusqu’au parfait paiement
• Capitalisation des intérêts échus
• Prise en charge de 450 € au titre de l’article 700
• Support des dépens et frais d’huissier

À faire

• Vérifier l’adhésion de plein droit au régime professionnel
• Établir un relevé détaillé des cotisations impayées
• Conserver les justificatifs comptables de la créance
• Adresser une mise en demeure en recommandé avec avis de réception
• Demander les intérêts et leur capitalisation sur les textes applicables

À éviter

• Réclamer une somme différente du relevé de situation
• Négliger la preuve de l’envoi de la mise en demeure
• Omettre les majorations de retard dans le décompte
• Ignorer une assignation en référé
• Contester sans éléments précis l’existence de l’obligation

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient le solde des cotisations et majorations de retard, permettant de retenir une obligation de paiement suffisamment certaine à titre provisionnel.

Les justificatifs d’une créance de cotisations exigible

La créance a été retenue sur la base des pièces justificatives et du relevé de situation arrêté au 26 mai 2026. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à cette date confirmait la demande de règlement. L’absence de comparution de la défenderesse n’a fait apparaître aucune contestation sérieuse.

La capitalisation des intérêts échus

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Les intérêts de retard au taux de 1 % courent à compter du 26 mai 2026 jusqu’au parfait paiement, les intérêts échus des capitaux produisant eux-mêmes intérêts.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile