Référé-provision de cotisations BTP : obligation de paiement non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives, d’un relevé de situation détaillant les cotisations et majorations impayées ainsi que d’une mise en demeure permet d’établir la créance provisionnelle.

La juridiction retient une obligation de paiement manifeste malgré la non-comparution du débiteur et condamne celui-ci au paiement de la provision, des intérêts de retard et des dépens. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en outre l’allocation d’une indemnité au créancier. Les frais retenus par l’huissier en application de l’article A. 444-32 du Code de commerce sont mis à la charge du débiteur en cas d’exécution forcée.

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Une société de construction n’avait pas réglé 15 752,49 euros de cotisations et majorations de retard dus à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP. Assignée en référé, elle n’a pas comparu. Les pièces établissant une obligation non sérieusement contestable, le juge a accordé une provision correspondant au solde, avec intérêts au taux de 1 %, capitalisation, indemnité de procédure, dépens et frais d’exécution forcée.

Une association chargée de la gestion des congés-intempéries dans le secteur du BTP réclame à une société de construction le paiement de cotisations et majorations de retard demeurées impayées.

Après l’absence de règlement, le créancier adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le relevé de situation arrêté au 20 mai 2026 fait apparaître un solde de 15 752,49 euros.

Le débiteur, assigné en référé, ne comparaît pas et ne constitue pas avocat. Le juge estime que les pièces produites établissent une obligation de paiement qui n’est pas sérieusement contestable. Il accorde donc une provision correspondant au solde réclamé, assortie d’intérêts de retard à 1 %, ordonne leur capitalisation et met à la charge du débiteur une indemnité au titre des frais irrépétibles, les dépens et les frais d’exécution forcée prévus par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Production des pièces justificatives relatives aux cotisations impayées
• Établissement du solde par un relevé de situation daté
• Envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
• Absence de contestation sérieuse du débiteur
• Justification d’une créance comprenant cotisations et majorations de retard

• Relevé de situation arrêté au 20 mai 2026
• Pièces justificatives relatives aux cotisations et majorations
• Mise en demeure du 26 mai 2026
• Preuve de remise par lettre recommandée avec avis de réception
• Dossier de procédure produit devant le juge des référés

Le créancier obtient une provision correspondant au solde des cotisations, augmentée des intérêts et frais accessoires. Le débiteur supporte la condamnation financière, les dépens et les frais liés à une éventuelle exécution forcée.

• Paiement de la provision de 15 752,49 euros
• Application des intérêts de retard à 1 %
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’huissier

À faire

• Établir un relevé détaillé des cotisations impayées
• Documenter les majorations de retard appliquées
• Adresser une mise en demeure en recommandé
• Conserver l’avis de réception
• Produire toutes les pièces justificatives en référé

À éviter

• Réclamer une créance non détaillée
• Négliger la preuve de l’adhésion obligatoire
• Omettre la mise en demeure préalable
• Déposer des pièces sans relevé actualisé
• Laisser une assignation sans comparution ni contestation

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce critère au vu des pièces justificatives produites et de l’absence de contestation du débiteur non comparant.

La preuve d’une créance de cotisations exigible

La créance est établie par les pièces produites, notamment le relevé de situation arrêté au 20 mai 2026, faisant apparaître les cotisations et majorations de retard, ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Ces éléments justifient la provision de 15 752,49 euros.

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires

La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Le débiteur supporte également l’indemnité fondée sur l’article 700 et les dépens au titre de l’article 696. Les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A. 444-32 du Code de commerce lui incombent en cas d’exécution forcée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article A. 444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile