Forclusion biennale de l’action en paiement d’une location avec option d’achat et restitution du véhicule

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit par l’article L. 312-2 du code de la consommation. En application de l’article R. 312-35 du même code, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat constitue ici cet incident, de sorte que l’action engagée plus de deux ans après est forclose et irrecevable.

Cette forclusion ne s’étend pas à l’action du crédit-bailleur tendant à obtenir la restitution du véhicule après l’expiration du contrat, lorsque l’option d’achat n’a pas été levée. La clause contractuelle réservant la propriété du bien jusqu’au paiement intégral de l’option justifie l’injonction de restitution. L’astreinte et l’autorisation immédiate d’appréhension sont toutefois refusées, le bailleur disposant des voies d’exécution prévues par le code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L. 223-2.

Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation en application de l’article R. 632-1. La non-comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que ses prétentions sont régulières, recevables et fondées, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du preneur sur le fondement de l’article 696, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

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À l’échéance de la location avec option d’achat, la locataire n’avait ni levé l’option ni restitué le véhicule. Le juge a relevé d’office la forclusion et déclaré irrecevable l’action en paiement de 7 281,22 euros. Il a néanmoins ordonné la restitution du véhicule, sans astreinte ni autorisation immédiate d’appréhension, et condamné la locataire aux dépens.

Une société de financement a conclu avec une locataire une location avec option d’achat portant sur une Toyota Aygo, moyennant 37 loyers. À l’échéance du contrat, le 25 août 2023, la locataire avait réglé les mensualités mais n’avait ni levé l’option d’achat ni restitué le véhicule.

Après deux mises en demeure, le bailleur l’a assignée en paiement de 7 281,22 euros et en restitution du véhicule. La locataire, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office la forclusion. Il a déclaré irrecevable l’action en paiement, mais a ordonné la restitution du véhicule, sans astreinte ni autorisation immédiate d’appréhension, et a condamné la locataire aux dépens.

• Assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit
• Identification du premier incident de paiement non régularisé
• Calcul du délai biennal à compter du défaut de paiement de l’option d’achat
• Vérification de la date de délivrance de l’assignation
• Absence de levée de l’option d’achat par le preneur
• Maintien de la propriété du véhicule au bailleur jusqu’au paiement intégral
• Existence de voies d’exécution forcée suffisantes sans astreinte

• Historique de compte établissant le premier incident du 25 août 2023
• Contrat précisant l’alternative entre levée d’option et restitution
• Clause réservant la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral
• Contrat établissant l’échéance après paiement des 37 mensualités
• Acte d’assignation délivré le 12 décembre 2025

L’action en paiement du bailleur est irrecevable en raison de la forclusion, mais son droit de propriété permet d’obtenir la restitution du véhicule. Le preneur doit restituer le bien à ses frais dans le délai fixé et supporte les dépens, tandis que l’astreinte et l’appréhension immédiate sont refusées.

• Restitution du véhicule dans les huit jours suivant la signification
• Exclusion de la demande de paiement forclose
• Absence d’astreinte prononcée contre le preneur
• Recours ultérieur aux modalités du code des procédures civiles d’exécution
• Condamnation du preneur aux dépens

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier la date d’échéance de l’option d’achat
• Calculer le délai biennal avant toute action en paiement
• Produire la clause réservant la propriété du véhicule
• Signifier le jugement avant toute mesure d’exécution

À éviter

• Engager une action en paiement après expiration du délai
• Confondre restitution du véhicule et action en paiement
• Solliciter automatiquement une astreinte
• Demander une appréhension immédiate sans respecter les procédures
• Négliger les moyens d’ordre public relevés d’office

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Selon l’article R. 312-35, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat constitue cet incident. L’assignation délivrée après l’expiration du délai rend l’action irrecevable, tant à titre principal que subsidiaire.

La restitution du véhicule après expiration du contrat

L’article R. 312-35 ne s’applique pas à l’action du crédit-bailleur demandant la restitution du véhicule après l’expiration de la location, lorsque le preneur n’a pas levé l’option d’achat. La clause réservant la propriété du bien jusqu’au paiement intégral de l’option fonde l’injonction de restitution.

Les limites des mesures d’exécution forcée

L’astreinte est rejetée lorsque le propriétaire dispose déjà de moyens d’exécution forcée. L’autorisation immédiate d’appréhension est également refusée : après signification du jugement, le bailleur doit suivre les modalités du code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Article L. 312-1 du code de la consommation, Article 514 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-2 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 223-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile