Surendettement des particuliers : confirmation de la recevabilité malgré une contestation fondée sur la mauvaise foi

La contestation de la décision de recevabilité est recevable lorsqu’elle respecte les formes et délais prévus par l’article R722-1 du code de la consommation. La décision rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée et que sa remise en cause incombe au créancier qui l’allègue.

Au titre de l’article 711-1 du code de la consommation, l’accès à la procédure suppose une personne physique de bonne foi et une impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles et à échoir. La mauvaise foi exige des éléments objectifs établissant une volonté de tromper, de créer ou d’aggraver consciemment le surendettement, ou d’échapper frauduleusement aux engagements. La simple négligence, imprudence ou légèreté ne suffit pas.

L’appréciation s’effectue au jour où le juge statue, en tenant compte d’un lien direct entre les faits reprochés et la situation de surendettement. En l’absence de preuves tangibles, la présomption de bonne foi demeure. La décision de recevabilité est alors confirmée et le dossier renvoyé à la commission pour poursuite de sa mission.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une créancière contestait la recevabilité d’une procédure de surendettement, invoquant la dégradation d’un logement et d’anciens impayés locatifs. La débitrice n’a comparu ni produit de document. Le tribunal a jugé la contestation recevable, mais a estimé que les éléments invoqués ne suffisaient pas à établir sa mauvaise foi. La recevabilité a donc été confirmée et le dossier renvoyé à la commission.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement pour la première fois. Sa demande a été déclarée recevable. Une créancière a contesté cette décision, reprochant à la débitrice son départ d’un logement laissé très dégradé et l’existence d’impayés locatifs antérieurs.

La créancière a maintenu sa contestation à l’audience. La débitrice, régulièrement convoquée, n’a comparu ni transmis de document.

Le tribunal a retenu que la contestation était recevable, mais que les éléments invoqués ne démontraient pas une mauvaise foi avérée. La présomption de bonne foi n’étant pas renversée, la recevabilité de la procédure a été confirmée et le dossier renvoyé à la commission.

• Être une personne physique
• Établir une situation d’impossibilité manifeste de paiement des dettes
• Bénéficier de la présomption de bonne foi
• Rechercher un élément intentionnel ou une faute assimilable
• Démontrer un lien direct avec la situation de surendettement
• Apprécier la bonne foi au jour où le juge statue
• Produire des éléments objectifs, factuels et tangibles

• État déclaré des dettes faisant apparaître une dette unique
• Déclaration des revenus et charges de la débitrice
• Lettre de contestation de la créancière
• Allégations relatives à l’état dégradé du logement
• Absence d’éléments objectifs démontrant une mauvaise foi avérée

La créancière conserve la possibilité de contester la recevabilité, mais doit produire des éléments objectifs établissant une mauvaise foi directement liée au surendettement. La débitrice bénéficie de la poursuite de la procédure, sous réserve de participer à l’effort de désendettement.

• Recevabilité de la contestation de la créancière
• Confirmation de l’accès de la débitrice à la procédure
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Maintien de la présomption de bonne foi
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Respecter les formes et délais de contestation
• Documenter précisément les faits reprochés au débiteur
• Établir le lien avec la situation de surendettement
• Produire des éléments objectifs et vérifiables
• Actualiser les informations financières du débiteur

À éviter

• Fonder la contestation sur de simples suppositions
• Assimiler une négligence à une mauvaise foi caractérisée
• Omettre les justificatifs factuels disponibles
• Invoquer des faits sans lien direct avec l’endettement
• Négliger les convocations et délais judiciaires

La recevabilité de la contestation selon l’article R722-1

La contestation formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. La juridiction examine ensuite la contestation au fond sans remettre en cause sa recevabilité procédurale.

Les conditions de la bonne foi du débiteur

L’article 711-1 du code de la consommation réserve la procédure aux personnes physiques de bonne foi en situation de surendettement. La bonne foi est présumée ; le créancier doit établir une mauvaise foi caractérisée par un élément intentionnel ou une inconséquence assimilable à une faute, directement liée à la situation de surendettement. La simple négligence ou imprudence est insuffisante.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

Les éléments produits par la créancière reposaient sur des suppositions et ne constituaient pas des éléments objectifs, factuels et tangibles. Ils ne suffisaient donc pas à renverser la présomption de bonne foi. La décision de recevabilité a été confirmée.

Article 430 et suivants du code de procédure civile, Article R722-1 du code de la consommation, Article 711-1 du code de la consommation