Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. X… H… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris, ainsi que le titre de recette n° 326116 du 28 octobre 2022, pour un montant de 718,08 euros, l’avis de poursuite du 22 mars 2023 pour un montant de 830,61 euros, la décision de rejet implicite du recours effectué contre cette décision ainsi que, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme totale de 644,18 euros pour l’année 2022, d’autre part d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 56 rue des Plantes à Paris ainsi que le titre de recette n° 211281 du 26 juin 2023, pour un montant de 753,94 euros et la décision de rejet implicite du recours effectué contre cette décision, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2319885 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2025, 23 novembre 2025 et 13 mai 2026, M. H…, représenté par Me Vittori puis par Me Bernard et Me Paillard, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris ;

4°) d’annuler le titre de recette n° 326116 du 28 octobre 2022 émis par la Ville de Paris pour un montant de 718,08 euros ;

5°) d’annuler le titre de recette n° 211281 du 26 juin 2023, émis par la Ville de Paris pour un montant de 753,94 euros ;

6°) de la décharger du paiement de l’ensemble des sommes y afférentes ;

7°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en rejetant comme irrecevables à défaut d’intérêt à agir les conclusions dirigées contre les arrêtés du 8 juin 2022 et du 11 mai 2023 dès lors que la nouvelle demande d’autorisation déposée le 29 mars 2023 pour une seule contre terrasse au 56 rue des Plantes établissait qu’il avait renoncé à demander le renouvellement de l’autorisation du 8 juin 2022 en ce qui concernait le 3 rue Louis Morand, et que dès lors l’arrêté du 11 mai 2023 qui lui accordait une autorisation non sollicitée et lui faisait supporter les charges financières en conséquence lui faisait bien grief ;

– cet arrêté du 11 mai 2023 est illégal en tant qu’il accorde une autorisation qui n’était pas sollicitée ;

– compte tenu de cette illégalité qui engage la responsabilité de la Ville, il est fondé à demander à titre de réparation la décharge ou le remboursement des sommes réclamées par la maire ; en rejetant ses conclusions le tribunal a commis une erreur d’appréciation des faits et dénaturé ses écritures ;

– le tribunal a également entaché son jugement d’erreur de droit en jugeant que les conclusions dirigées contre le titre de recette n° 326116 du 28 octobre 2022 étaient tardives ;

– l’arrêté du 8 juin 2022 étant illégal le tribunal a à tort rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à son annulation ;

– le jugement est entaché d’erreur de droit en ce qu’il rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 mai 2023 alors que l’arrêté du 8 juin 2022 était devenu caduc le 31 décembre 2022 ;

– les titres de recettes contestés sont infondés compte tenu de l’illégalité de l’arrêté du 8 juin 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2026 et 5 juin 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. H… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 juin 2022 sont tardives et également irrecevables pour défaut d’intérêt à agir de leur auteur ;

– les conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 mai 2023 sont tardives et également irrecevables car cet arrêté ne fait pas grief ;

– les conclusions dirigées contre le titre de recette du 28 octobre 2022 sont tardives ;

– les moyens soulevés par M. H… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,

– les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,

– et les observations de Me Falala, avocat de la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Propriétaire exploitant d’un bar brasserie sis 56 rue des Plantes à Paris (75014) M. H… a, le 8 juin 2022, obtenu l’autorisation d’installer deux contre-terrasses estivales sur stationnement, respectivement au 56 rue des Plantes et au 3 rue Louis Morard. Ces autorisations ont été renouvelées par arrêté du 11 mai 2023. Les 28 octobre 2022 et 26 juin 2023, la Ville de Paris a émis les titres de recette n° 326116 et n° 211281 pour recouvrer les sommes dues en contrepartie de l’autorisation d’installer ces contre-terrasses. Le 22 mars 2023, M. H… a reçu un avis de poursuite par un commissaire de justice chargé de poursuivre le recouvrement des droits de voirie du titre de recette du 28 octobre 2022. Par courriers des 30 mars et 1er mai 2023, M. H… a adressé un recours gracieux à la Ville de Paris, ainsi qu’un recours hiérarchique par courrier du 12 mai 2023. Il a par ailleurs saisi le tribunal administratif de Paris le 26 août 2023 d’une demande tendant à l’annulation des deux arrêtés d’autorisation des 8 juin 2022 et 11 mai 2023, des titres de recettes des 28 octobre 2022 et 26 juin 2023, de l’avis de poursuite du 22 mars 2023 ainsi que des décisions de rejet de ses recours préalables. Toutefois le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 1er juillet 2025 dont M. H… relève dès lors appel.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. H… ne peut donc utilement critiquer le bien-fondé des motifs du jugement pour demander l’annulation des décisions attaquées.

3. En second lieu, à supposer que M. H…, en soutenant que le tribunal aurait « dénaturé » ses écritures, ait entendu soutenir que le jugement n’aurait pas répondu à une demande indemnitaire qu’il aurait présentée, il ressort de ses écritures de première instance qu’il a seulement demandé la décharge ou le remboursement des sommes réclamées par la Ville, sans que de telles conclusions puissent être assimilées à des conclusions indemnitaires, quels que soient les termes dans lesquels elles sont présentées. Dans ces conditions le moyen ne peut en tout état de cause qu’être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’avis de poursuite par huissier de justice du 22 mars 2023 :

4. A supposer que M. H… doive être regardé comme présentant encore de telles conclusions en appel, celles-ci ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, pour les motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 5 de leur jugement.

Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés des 8 juin 2022 et 11 mai 2023 :

En ce qui concerne l’arrêté du 8 juin 2022 :

5. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comportait la mention suffisamment précise des voies et délais de recours applicables, n’a fait l’objet d’aucune contestation avant l’expiration de ce délai, sans qu’il puisse être utilement fait état des recours gracieux des 30 mars et 1er mai 2023, eux-mêmes formés après l’expiration dudit délai de recours, et qui ne portaient en toute hypothèse que sur l’avis des sommes à payer sans contester l’arrêté d’autorisation d’installation de la contre-terrasse. Par suite les conclusions à fins d’annulation de cet arrêté ne peuvent qu’être rejetées comme tardives.

En ce qui concerne l’arrêté du 11 mai 2023 :

6. Il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il ne délivre explicitement d’autorisation que pour l’installation d’une contre-terrasse au 56 rue des Plantes, en réponse à la demande du requérant, et ne mentionne l’autorisation de la contre-terrasse rue Louis Morard qu’à titre de « récapitulatif des autorisations dont bénéficie la société Le Perroquet ». Par ailleurs si, par courrier du 22 novembre 2022 intitulé « contestation de la créance de 718,08 euros », M. H… avait indiqué à la Ville de Paris avoir renoncé à construire en 2022 la contre-terrasse de la rue Louis Morard pour contester la redevance due à ce titre pour cette année-là, il ne lui a notifié sa volonté de renoncer pour l’avenir à cette autorisation que dans son courrier du 12 mai 2023, soit postérieurement à l’intervention de l’arrêté du 11 mai 2023. De même la circonstance que M. H… n’ait expressément demandé dans son courrier du 29 mars 2023 d’autorisation que pour une contre-terrasse rue des Plantes ne valait pas renonciation implicite à l’autorisation préexistante de contre-terrasse rue Louis Morard. Par suite l’arrêté du 11 mai 2023 ne peut être regardé comme un refus de prendre acte d’une telle renonciation. Ainsi, alors que cet arrêté accorde au requérant l’autorisation sollicitée pour la contre-terrasse de la rue des Plantes et ne prend aucune mesure à caractère décisoire concernant l’installation d’une contre-terrasse au 3 rue Louis Morard, M. H… n’est pas fondé à soutenir qu’il justifierait d’un intérêt à agir pour en demander l’annulation.

Sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes n° 326116 du 28 octobre 2022 et n° 211281 du 26 juin 2023 :

7. Ainsi que l’a à juste titre retenu le tribunal, une redevance pour occupation du domaine public, contrepartie du droit accordé à son titulaire, est due alors même que ce droit d’occupation ne serait pas effectivement utilisé par son titulaire. Dès lors, si M. H… soutient, en produisant divers témoignages, qu’il n’a pas installé au 3 bis rue Louis Morard la contre-terrasse estivale autorisée par l’arrêté du 8 juin 2022, il a bien bénéficié d’une autorisation à cette fin pour l’année 2022 ainsi que pour l’année 2023 faute de notification de sa décision de renonciation avant l’intervention de l’arrêté du 11 mai 2023. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’il n’aurait pas utilisé l’autorisation qui lui avait été accordée, pas plus d’ailleurs que de ce que l’emplacement en cause a fait l’objet d’un stationnement payant par les voitures, à supposer même que ce stationnement ait eu lieu pendant les périodes pour lesquelles l’autorisation lui avait été accordée. Ainsi ses conclusions à fins d’annulation des deux titres de recettes ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. H… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins de décharge ne peuvent qu’être également rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. H… demande au titre des frais de l’instance. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. H… le versement de la somme que la Ville de Paris demande sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. H… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… H… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

– Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.