Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme U… Y… a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Lucé à lui verser diverses indemnités atteignant la somme globale de 663 614,47 euros en réparation des préjudices qu’elle estime subir en conséquence d’une intoxication au plomb en lien avec le mauvais entretien de la salle de classe de l’école publique Jules Ferry dans laquelle elle a exercé à compter de 2011.

Par un jugement n° 1900588 du 17 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande et mis les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 5 368,08 euros à la charge définitive de la commune de Lucé.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme Y…, représentée par Me Liberos, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de désigner un expert afin notamment de préciser ses pathologies, dire dans quelle mesure elles sont imputables à cette intoxication et donner un avis sur ses préjudices.

Elle soutient que :

– c’est à tort que le tribunal n’a pas retenu l’existence d’une intoxication au plomb et a écarté les deux expertises réalisées en 2017 ainsi que son jugement avant-dire droit en se fondant sur les conclusions du docteur I…, expert, qui sont contestables dès lors que, d’une part, elle ne peut être atteinte d’un syndrome polyalgique chronique, en raison de ses nombreux signes inflammatoires et de ses idées suicidaires qui excluent ce syndrome et en l’absence d’altération du sommeil caractéristique de ce syndrome, que, d’autre part, la rythmicité de ses symptômes n’a été notée que dans les premiers mois et non par la suite, qu’en outre, les symptômes de douleurs abdominales et de ralentissement du transit digestif qu’elle a présentés ainsi que ses douleurs neuropathiques décrites à partir de 2017 sont des symptômes d’une plombémie ;

• elle a été contaminée lorsqu’elle travaillait dans l’école Jules Ferry de Lucé dès lors que des poussières retombaient dans l’eau qu’elle consommait régulièrement dans une carafe et que la serpillère utilisée pour le nettoyage des sols servait aussi pour celui du tableau, alors qu’elle est onychophage ;

• une nouvelle expertise doit être ordonnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Lucé, représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme Y… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés en l’absence de preuve de sa contamination au plomb, l’expertise réalisée par le docteur H…, dépourvue de rigueur scientifique, étant critiquable ; en outre, à supposer que du plomb se soit retrouvé dans les carafes d’eau utilisées par l’intéressée, cette quantité serait particulièrement minime et il n’est pas démontré qu’un autre agent aurait été contaminé au plomb.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l’éducation ;

• la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Ozenne,

• et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Y…, professeure des écoles depuis le 1er septembre 2001, exerçait ses fonctions au sein de l’école élémentaire Jules Ferry située dans la commune de Lucé avant de faire l’objet d’un arrêt de travail à compter du mois de février 2016 puis d’être placée en congé de longue maladie à compter du 30 août 2016, transformé en congé de longue durée le 30 août 2017 en raison de multiples symptômes. Estimant que ses troubles étaient en lien avec une exposition au plomb au sein de la salle de classe qu’elle occupait depuis l’année 2011, Mme Y… a demandé au président du tribunal administratif d’Orléans la désignation d’un expert. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le président du tribunal a désigné M. H…, médecin, afin de déterminer le lien entre son état de santé et une exposition au plomb et M. X…, ingénieur expert en polluants du bâtiment, afin de déterminer l’existence d’un risque d’une telle exposition dans la salle de classe occupée par l’intéressée. Au vu des conclusions des deux rapports d’expertises, respectivement datés des 21 avril 2017 et 3 mars 2018, Mme Y… a présenté une demande indemnitaire préalable au maire de la commune de Lucé par courrier du 30 octobre 2018. Cette demande a toutefois été rejetée par courrier du maire de la commune du 11 décembre 2018. Par un jugement avant dire droit du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d’Orléans a ordonné la réalisation d’une nouvelle expertise, dont le rapport, établi par le docteur N… I…, expert, a été déposé au greffe de ce tribunal le 30 septembre 2023. Par le jugement attaqué du 17 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans, jugeant que Mme Y… ne souffre d’aucun préjudice en lien avec une exposition au plomb, a rejeté la requête de l’intéressée et a mis les frais des trois expertises judiciaires pour un montant total de 5 368,08 euros à la charge de la commune de Lucé.

2. Aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement (…) » et aux termes de l’article L. 212-5 du même code : « L’établissement des écoles publiques, créées par application de l’article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : / 1° Les dépenses résultant de l’article L. 212-4 ; / (…) / 3° L’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; / (…) ».

3. La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité.

4. En premier lieu, Mme Y… soutient souffrir d’un ensemble de symptômes devant conduire à un diagnostic d’intoxication au plomb survenue dans la salle de classe qu’elle a occupée pendant cinq ans à compter de 2011 et jusqu’à ce qu’elle soit placée en congé de longue maladie, en buvant régulièrement de l’eau stockée dans une carafe d’eau ouverte posée sur une étagère, dans laquelle pouvait tomber, en conséquence du balayage quotidien de cette salle, des poussières contaminées par le plomb, provenant de la peinture dégradée des radiateurs et des fenêtres de sa salle de classe, et en raison de sa proximité avec le tableau qui était nettoyé avec la même serpillère que celle utilisée pour le sol, alors qu’elle est onychophage. Pour établir l’existence d’un lien entre les symptômes dont elle souffre et une intoxication au plomb, elle s’appuie en outre, notamment, sur le rapport d’expertise du 3 mars 2018 établi par M. X…, expert en polluants du bâtiment, le rapport d’expertise du 25 janvier 2017 du docteur H…, sur un certificat et un rapport médical du docteur E… du 28 octobre 2019 ainsi que sur un avis de la commission de réforme du 15 janvier 2020 favorable à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, rendu après l’expertise médicale réalisée par le docteur C… le 12 décembre 2019. Elle produit enfin divers certificats et rapports médicaux.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 3 mars 2018 établi par M. X…, expert en polluants du bâtiment, que les mesures et échantillons d’écailles de peinture réalisés notamment sur les fenêtres et radiateurs de la salle de classe occupée par Mme Y… au sein de l’école Jules Ferry, construite avant le 1er janvier 1949, ont révélé la présence de peintures au plomb dans cette salle de classe et l’existence d’un risque d’exposition par ingestion d’écailles eu égard à l’état dégradé de cette peinture. Cet état dégradé est également corroboré par les photographies versées au dossier par Mme Y…. Un précédent rapport de constat d’exposition à un risque de plomb, établi le 1er octobre 2012 par la commune de Lucé avant la réalisation de certains travaux, met également en évidence la présence de plomb dans cette salle de classe, après réalisation de mesures de la concentration surfacique en plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence.

6. Il résulte également de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du docteur N… I… du 26 juillet 2023, que les divers symptômes décrits par Mme Y… comme étant apparus à compter de la rentrée scolaire 2011/2012 consistent en une asthénie, des céphalées, une irritabilité et une douleur de l’index droit, que ces symptômes sont ensuite devenus invalidants, l’obligeant à subir une infiltration en décembre 2014 et janvier 2015 et à marcher avec une béquille, et qu’ils se sont étendus à compter du printemps 2015, avec l’apparition d’acouphènes, de crampes nocturnes, de troubles digestifs, de troubles de la parole, du sommeil, de douleurs diffuses et d’une faiblesse musculaire. Après examen clinique, l’expert expose notamment que l’intéressée ne marche que sur la pointe des pieds avec deux cannes anglaises.

7. Si le rapport d’expertise du docteur H… du 21 avril 2017, médecin expert en réparation du dommage corporel, affirme, dans sa huitième partie synthétisant les réponses qu’il apporte à chacun des chefs de mission définis par le président du tribunal administratif d’Orléans, que les symptômes rapportés par la requérante sont « imputables de manière directe et certaine à une exposition au plomb », les quelques développements consacrés à ce diagnostic dans la sixième partie de ce rapport intitulée « discussion » énoncent de manière plus prudente, après avoir listé les symptômes couramment rencontrés lors d’une intoxication chronique au plomb, les quelques symptômes présentés par Mme Y… faisant partie de cette liste « qui peuvent être imputables à une intoxication au plomb » sans toutefois établir un raisonnement scientifique permettant de démontrer en quoi le diagnostic d’intoxication au plomb s’imposerait. Les conclusions médicales peu étayées de ce rapport d’expertise sont en outre fortement remises en cause par le rapport d’expertise du docteur I…, médecin du travail expert au sein du centre antipoison de Paris, établi le 26 juillet 2023, dont il résulte, après avoir rappelé que la prise en charge spécialisée en rhumatologie-médecine interne de la requérante n’a pas permis d’établir un diagnostic étiologique positif, que le diagnostic d’intoxication saturnine doit être écarté au terme d’une comparaison entre les symptômes rapportés par la requérante et ceux consignés dans le tableau clinique scientifique réalisé par le Haut conseil pour la santé publique, en ce que, notamment, les douleurs neuropathiques dont elle souffre ne peuvent être confondues avec une neuropathie caractéristique d’une exposition au plomb (dans le cas d’une plombémie égale ou supérieure à 700 μg/L), dont l’existence n’est pas documentée dans son dossier médical. Si ce rapport prend en compte par ailleurs, à la fois un rapport d’analyse urinaire réalisée en Allemagne le 31 mars 2016, qui indique une valeur élevée pour le plomb, ainsi qu’un dosage de plomb urinaire de 54 μg/L établi le 3 avril 2017, il écarte le caractère probant du premier dosage réalisé en Allemagne, du fait de la faiblesse scientifique de la technique utilisée à cette occasion qui a impliqué la prise d’un chélateur ayant pour effet d’augmenter l’excrétion urinaire du plomb de même que d’autres éléments, comme le manganèse, le cadmium, le mercure et le nickel compromettant l’interprétation de son résultat. Ce rapport écarte, de même, le caractère probant du dosage urinaire sans chélation réalisé en avril 2017 en se référant à l’avis de l’Institut national de la recherche scientifique qualifiant cet indicateur de « médiocre » et explique que, dans ces conditions et en l’absence dans le dossier de l’intéressée d’examen par dosage du plomb dans le sang, constituant le « seul examen nécessaire et suffisant pour diagnostiquer et prendre en charge une intoxication saturnine », la réalisation d’un dosage de plombémie a été pratiqué sur l’intéressée le 28 juillet 2023. La plombémie alors réalisée a en ce qui la concerne conduit à un résultat de 13,2 μg/L, analysé par l’expert comme assez bas et rendant de ce fait « peu probable », compte tenu de la surexposition rapportée par Mme Y… pendant cinq années, l’existence d’une contamination passée. Mme Y… ne remet pas sérieusement en cause cette exclusion du diagnostic d’intoxication au plomb en se bornant à soutenir que ses symptômes non caractéristiques de douleurs abdominales et de ralentissement du transit digestif ainsi que ses douleurs neuropathiques suffiraient à caractériser une plombémie, alors par ailleurs qu’il résulte de l’instruction, notamment du rapport précité du docteur I…, que la présence de plomb dans les peintures murales doit être ingérée pour entraîner une intoxication pour les occupants des locaux, ce qui est, selon cet expert, un scénario classique pour les jeunes enfants mais « invraisemblable » pour un adulte. L’expert M. X… est de même très prudent sur la réalité d’un risque d’intoxication eu égard au lavage et balayage réguliers de cette salle rendant « infime » la quantité d’écailles de peinture contenant du plomb ayant pu être ingérée avant d’être ramassée. Mme Y… ne fait d’ailleurs état d’aucun cas de saturnisme parmi les élèves ou agents ayant fréquenté le bâtiment.

8. Si l’avis de la commission de réforme du 15 janvier 2020 favorable à la reconnaissance d’une maladie professionnelle rendu après expertise médicale réalisée par le docteur C…, médecin généraliste, le 12 décembre 2019 et le rapport de consultation médicale établi le 25 février 2022 par le docteur Q… spécialiste en médecine interne se positionnent en faveur d’un diagnostic d’intoxication au plomb, il résulte de l’instruction qu’ils s’appuient pour ce faire sur le rapport d’expertise du docteur H… du 21 avril 2017 dont les conclusions doivent être écartées pour les motifs exposés au point précédent. Il en va de même des certificat et rapport médicaux du docteur E…, médecin généraliste, du 28 octobre 2019, ainsi que des rapports établis le 28 mars 2019 par le docteur O…, médecin de la douleur, le 3 octobre 2019 par le docteur S…, psychiatre, et l’expertise médico-psychologique établie par le docteur P…, médecin agréé qui, en outre, n’émanent pas de médecins spécialistes de la polysymptomatologie dont souffre Mme Y…. Enfin, si la requérante conteste par ailleurs le diagnostic de syndrome anxiodépressif associé à un syndrome polyalgique chronique, également appelé syndrome fibromyalgique, privilégié par le docteur I…, elle n’apporte aucun élément sérieux venant contredire les conclusions de son rapport d’expertise sur ce point, desquelles il ressort qu’il n’est pas établi qu’elle présente un franc syndrome inflammatoire et que le diagnostic de syndrome polyalgique diffus constitue un diagnostic d’exclusion et ne repose pas sur un critère positif, en présence de douleurs chroniques et diffuses qui restent inexpliquées malgré une recherche étiologique bien menée, ce qui a été le cas pour la requérante.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise médicale, Mme Y… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Y… la somme que sollicite la commune de Lucé sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Y… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lucé présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme U… Y…, à la commune de Lucé et à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure,

Mme Ozenne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

P. Ozenne

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

V. Malagoli

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.