Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H… V… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de 3 mois, lui fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l’enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Par une ordonnance n°2417839 du 4 février 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 mars 2025, le 15 avril 2026 et le 22 mai 2026, M. H… V…, représenté par Me Berté, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 4 février 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 précité du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement des mentions le concernant dans le fichier des personnes interdites de détenir des armes et munitions ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son permis de chasse dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– cet arrêté est entaché d’incompétence ;

– il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; en effet, les faits qui lui sont reprochés sont anciens et dénués de gravité ; ils sont antérieurs à la délivrance de son permis de chasse ; les bulletins n°2 et 3 de son casier judiciaire ne comportent aucune condamnation ;

– il est entaché de détournement de pouvoir.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 avril 2026 et le 3 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. V….

Il soutient que les moyens soulevés par M. V… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-11 et R. 312-67 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Naudin,

– et les conclusions de M. Laforêt, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 11 octobre 2024, pris après réalisation d’une enquête administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné à M. V… de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois. M. V… a sollicité du tribunal administratif de Montreuil l’annulation de cet arrêté mais cette demande a été rejetée par une ordonnance du 4 février 2025 du président de la 8ème chambre de ce tribunal dont il relève appel.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2024 :

2. En premier lieu, d’une part, l’arrêté attaqué a été signé par M. W… A…, directeur des sécurités et des services du cabinet, lequel disposait d’une délégation de signature consentie par le préfet de la Seine-Saint-Denis, M. N… C…, en vertu de deux arrêtés n°2024-3769 et 2024-3770 du 10 octobre 2024, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs le 11 octobre 2024, dont l’un avait pour objet de donner délégation à M. D… Z…, sous-préfet, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer notamment tous les arrêts, actes et décisions relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés et l’autre, de donner délégation de signature, notamment à

M. A…, à l’effet de signer les mêmes actes en cas d’absence ou d’empêchement de

M. Z…, sous quelques exceptions dont ne relève pas l’arrêté attaqué. La circonstance qu’un précédent arrêté de signature du préfet soit visé dans l’acte attaqué est sans incidence sur sa légalité. D’autre part, si M. V… fait valoir que M. C… a été nommé préfet de la région Grand Est par décret du Président de la République du 10 octobre 2024 publié au JORF le 11 octobre suivant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait plus été en fonctions à la date de la décision attaquée et qu’un nouveau préfet aurait été nommé de sorte que la délégation de signature consentie au signataire de l’arrêté attaqué continuait alors de produire ses effets. Le moyen tiré du vice d’incompétence soulevé par M. V… doit donc être écarté en ses deux branches.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir. (…) / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ».

4. Pour ordonner en l’espèce à M. V… de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que l’enquête administrative avait mis en évidence qu’il avait été signalé pour plusieurs faits de violence entre 2015 et 2020 et que ce comportement laissait craindre une utilisation dangereuse des armes qu’il détenait pour lui-même ou autrui. M. V… a ainsi été signalé, le 20 juin 2015, pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours, le 4 mai 2016, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, le 10 août 2017, pour des faits de violence dans l’accès à un moyen de transport collectif et le 3 octobre 2017 pour de faits de violation de domicile à la suite desquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi. Ces faits, qui dénotent de la part de M. V… l’adoption récurrente d’un comportement violent et contraire à la sécurité des personnes, ne sont pas contestés par l’intéressé qui se borne à les minimiser et faire valoir leur ancienneté. Par ailleurs, la circonstance avancée par M. V… que les bulletins n°2 et 3 de son casier judiciaire ne comportent aucune condamnation est sans incidence sur la légalité de la mesure attaquée qui présente le caractère d’une mesure de police administrative à visée préventive. Les faits pour lesquels M. V… a fait l’objet d’un signalement, sont, par leur nature et leur gravité, et alors même qu’ils n’auraient pas donné lieu à une condamnation, de nature à regarder le comportement de ce dernier comme n’étant pas compatible avec la détention d’une arme. Dans ces conditions, en imposant à l’intéressé, sur le fondement des dispositions de l’article précité du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes dont il était détenteur, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ni entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

5. En dernier lieu, la circonstance avancée par le requérant que l’arrêté attaqué aurait constitué une mesure de rétorsion faisant suite à un différend l’opposant à un voisin fonctionnaire de police n’est établie par aucun commencement de preuve. Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut, par suite, qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. V… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. V… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de M. V… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H… V… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Bonifacj, présidente de chambre,

M. Niollet président-assesseur,

Mme Naudin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.

La rapporteure,

A. NAUDIN

La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

S. Chouieb

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.