Responsabilité civile de la SARL AVERTY : indemnisation limitée des dommages immatériels après un incendie de chantier

Sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, la juridiction retient la responsabilité exclusive du sous-traitant à l’origine de l’incendie. Le procès-verbal signé lors de la réunion d’expertise établissait l’utilisation d’une disqueuse à proximité de chiffons et d’essence F, tandis que l’entreprise connaissait l’usage de ce produit malgré son interdiction par les règles SPS.

La demande d’expertise judiciaire est rejetée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile : l’assureur, qui disposait des pièces et pouvait faire établir un contre-rapport, ne pouvait obtenir une mesure destinée à suppléer sa propre carence probatoire. L’article 145 n’était donc pas applicable à ce stade.

Les dommages matériels avaient été réglés par les assureurs. La perte de marge est rejetée, faute d’éléments extérieurs corroborant le lien causal entre le temps consacré au sinistre et la baisse du chiffre d’affaires. En revanche, les frais supplémentaires, établis par un mémoire détaillé et des factures de tiers, sont regardés comme directs, personnels et certains. Ils sont indemnisés à hauteur de 38 203 euros, avec 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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La responsabilité exclusive du sous-traitant est retenue pour l’incendie provoqué par l’utilisation d’une disqueuse près de chiffons imbibés d’essence. La juridiction refuse une nouvelle expertise et écarte la perte de marge, insuffisamment étayée. Elle indemnise néanmoins les frais supplémentaires directement liés à la destruction du bâtiment.

La société AVERTY, spécialisée dans l’aménagement de commerces alimentaires, avait sous-traité à une autre société la fourniture et la pose de panneaux et portes isothermes pour un laboratoire comprenant des chambres froides.

Alors que deux salariés du sous-traitant intervenaient sur le chantier, l’un d’eux a utilisé une disqueuse à proximité de chiffons imbibés d’essence F. Les étincelles ont provoqué un incendie qui a presque totalement détruit le bâtiment neuf. Le procès-verbal signé lors de l’expertise contradictoire a relaté ces circonstances.

L’assureur de la société AVERTY a indemnisé les dommages matériels. En revanche, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les pertes immatérielles. Après la liquidation judiciaire de la société AVERTY, son mandataire liquidateur a repris l’instance.

La juridiction a retenu la responsabilité exclusive du sous-traitant, refusé une expertise judiciaire supplémentaire et écarté la perte de marge, insuffisamment étayée. Elle a indemnisé les frais supplémentaires directement liés à l’incendie.

• Faute ou imprudence à l’origine directe de l’incendie
• Connaissance par l’entreprise de l’utilisation du produit inflammable
• Procès-verbal signé établissant les causes du sinistre
• Absence d’éléments probants corroborant la perte de marge
• Frais supplémentaires établis par des pièces objectives
• Lien direct, personnel et certain entre les frais et l’incendie

• Procès-verbal contradictoire signé par les intervenants
• Rapport de chiffrage de l’économiste mandaté par les assureurs
• Mémoire de réclamation relatif aux pertes d’exploitation
• Factures de tiers justifiant les frais supplémentaires
• Éléments insuffisants pour corroborer la perte de marge

Le sous-traitant est déclaré exclusivement responsable et son assureur est condamné in solidum pour les dommages immatériels retenus. La société victime obtient le remboursement des frais directement justifiés, mais non celui de la perte de marge insuffisamment étayée.

• Exclusion de la perte de marge non corroborée
• Indemnisation des frais supplémentaires à hauteur de 38 203 euros
• Prise en charge in solidum des condamnations
• Paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par les défendeurs

À faire

• Conserver les procès-verbaux signés lors des réunions d’expertise
• Documenter précisément les produits utilisés sur le chantier
• Produire les factures de tiers liées au sinistre
• Établir séparément chaque poste de frais supplémentaires
• Faire corroborer toute perte d’exploitation par des éléments extérieurs

À éviter

• Utiliser un produit inflammable contrairement aux règles SPS
• Fonder une perte de marge sur un seul rapport unilatéral
• Solliciter une expertise pour suppléer une carence probatoire
• Confondre dommages matériels déjà réglés et dommages immatériels
• Contester tardivement une cause du sinistre déjà reconnue

La responsabilité du sous-traitant pour incendie

La responsabilité exclusive du sous-traitant est retenue sur le fondement de l’article 1241 du Code civil. Le procès-verbal signé établit que les étincelles d’une disqueuse ont enflammé des chiffons et de l’essence F. L’entreprise connaissait l’utilisation de ce produit, malgré son interdiction par les règles SPS. La juridiction en déduit une faute à l’origine directe du sinistre et des dommages.

La preuve des pertes d’exploitation

La perte de marge est rejetée, car elle repose principalement sur un rapport établi non contradictoirement. La société ne produit pas d’éléments extérieurs corroborant l’imputation d’une baisse de chiffre d’affaires de 6 % au temps consacré au litige, alors que la baisse totale atteignait 29 %. Le lien causal et le montant du préjudice ne sont donc pas suffisamment prouvés.

Les frais supplémentaires directement liés au sinistre

Les frais supplémentaires sont indemnisés lorsqu’ils sont établis de manière précise par des éléments objectifs, notamment des factures de tiers, et présentent un caractère direct, personnel et certain. Les charges liées à l’incendie, le surcoût des travaux et les primes d’assurance supplémentaires sont ainsi retenus pour 38 203 euros.

Article 1788 du Code civil, Articles 1241 et 1242 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 145 et 146 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 869 du Code de procédure civile