Les obligations contractuelles de paiement des travaux exécutés – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004128 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution loyale. Les travaux du lot 5 ont été intégralement réalisés sans réserve ni malfaçon démontrée. La zone non affectée du lot 7 n’était pas techniquement contestée. Les soldes correspondants sont donc dus, le certificat de paiement non contradictoire ne remettant pas en cause les factures.