Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00521, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 26PA00521, Inédit au recueil Lebon : Dans les circonstances de l’espèce, la partie désistante est condamnée à verser 1 500 euros à la collectivité défenderesse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour statue ainsi sur les frais exposés, indépendamment de l’absence d’examen du fond.