La distinction entre complétude du dossier et appréciation de fond – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00019, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 423-22 du code de l’urbanisme n’empêchait pas le maire d’apprécier au fond l’absence de caractéristiques techniques justifiant la dérogation. Le refus ne reposait pas sur un dossier incomplet, mais sur l’absence de justification substantielle de l’exemption.