Article R*423-22 du Code de l’urbanisme

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Article R*423-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

Renvois

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Article R. 431-4

Décisions qui citent cet article 10

CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 24DA02548, Inédit au recueil Lebon → Energies → Permis tacite : Une société avait obtenu tacitement un permis de construire pour deux éoliennes…Cite : Article R. 423-22
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la…Cite : Article R. 423-22
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 423-22
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 423-22
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la…Cite : Article R. 423-22
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/09/2026, 24TL01983, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Antennes-relais : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à la construction de…Cite : Article R. 423-22
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/0209127 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/02091 → BTP / Construction → Paiement des honoraires : Après le retrait d’un dossier de permis de construire, une SCCV avait refusé de régler le solde des…Cite : Article R. 423-22
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un…Cite : Article R. 423-22
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Responsabilité communale : La cour retient la responsabilité de la commune à raison du refus illégal de permis…Cite : Article R. 423-22
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon3 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le Conseil d’État confirme l’annulation du refus de permis de construire…Cite : Article R. 423-22

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Code de l’urbanisme, article R*423-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-22-du-code-de-lurbanisme/