Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H… K…, veuve E…, Mme Q… E… et M. V… E… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État à leur verser la somme totale de 960 719 euros en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux propres résultant du décès de leur mari et père, assortie des intérêts de retard à compter du 28 septembre 2021 et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2200240 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme K…, veuve E…, Mme Q… E… et M. V… E…, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 novembre 2024 ;

2°) de condamner l’État à leur verser une somme totale de 960 719 euros en réparation des préjudices propres subis, assortie des intérêts de retard à compter du 28 septembre 2021 et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– leur créance respective n’est pas prescrite ; le point de départ de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n’a pu commencer à courir qu’à la date où ils ont disposé d’indications suffisantes sur le fait que le décès de leur époux et père pourrait être imputable à l’État ;

– la prescription quadriennale a été interrompue par l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, au titre des préjudices subis par le défunt, à l’encontre du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de proposer une indemnisation dont le règlement effectif n’est intervenu que le 17 février 2017 ;

– l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité de droit commun à leur égard en qualité de victimes indirectes ; il existe une carence fautive de l’Etat qui n’a pas pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter que n’apparaisse la maladie qui a causé le décès de M. E… ; ce dernier n’a bénéficié d’aucune protection individuelle contre les risques auxquels il était exposé, d’aucune formation spécifique, d’aucune information sur les risques encourus et d’une surveillance radiobiologique insuffisante au regard de ses conditions concrètes d’exposition ; à ce titre, il n’a pas bénéficié d’une dosimétrie pendant toute la période de son exposition et au cours de son affectation en zone contrôlée ; sur cinq relevés, deux font apparaître des doses d’irradiation significatives ;

– si la présomption d’imputabilité posée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne peut s’appliquer dans le cadre de la présente action, le lien de causalité, qui doit être direct entre le cancer du côlon du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires, est établi compte tenu du dernier état des connaissances scientifiques lesquelles sont de nature à révéler la probabilité d’un lien entre le cancer du côlon du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires ; selon la communauté scientifique internationale, le cancer du côlon qui fait d’ailleurs partie des 23 cancers visé par l’annexe au décret d’application de la loi du 5 janvier 2010, constitue une maladie radio-induite; aucun autre facteur de risque n’a été mis en évidence dans les antécédents de M. E… ;

– ils sollicitent l’indemnisation de leurs propres préjudices ; du fait de la maladie et du décès du défunt survenu prématurément à l’âge de 46 ans, ils ont subi un préjudice moral qu’ils évaluent respectivement à 100 000 euros pour Mme K…, veuve E…, et à 50 000 euros pour Mme E… et M. E… ;

– Mme K…, veuve E…, et ses deux enfants, ont subi un préjudice économique par ricochet du fait du décès de son époux et de leur père ; ils évaluent ce préjudice à 720 269 euros pour Mme K…, veuve E…, à 7 957 euros pour sa fille, et à 32 493 euros pour son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

– à titre principal, la créance des consorts E… est prescrite ; du fait de la demande d’indemnisation présentée au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires par Mme E… en qualité d’ayant droit de son époux décédé et de sa demande de communication des éléments de surveillance médico-radiobiologique de son époux, ces derniers disposaient des indications suffisantes leur permettant d’imputer leur dommage à l’État ;

– la prescription quadriennale n’a pas été interrompue par le paiement de la créance recueillie par Mme E… en qualité d’ayant droit de la victime, fondée sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est distincte de la créance fondée sur la responsabilité pour faute, de droit commun, de l’État dont les appelants se prévalent en qualité de victimes indirectes afin d’obtenir réparation de leurs préjudices propres ;

– à titre subsidiaire, les appelants, qui ont la qualité de victimes indirectes, ne démontrent pas l’existence du lien de causalité direct entre la maladie du défunt et l’exposition aux rayonnements ionisants résultant des essais nucléaires ; ils ne peuvent bénéficier de la présomption de causalité instituée au seul profit des victimes directes par la loi du 5 janvier 2010, ni se prévaloir du raisonnement probabiliste appliqué dans le contentieux indemnitaire vaccinal.

Par une ordonnance du 28 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juin 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :

– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

– la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Beltrami,

– et les conclusions de M. Jobart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. I… E…, alors qu’il relevait des personnels du ministère de la défense, a été exposé à des rayonnements ionisants lors de son affectation du 7 avril 1966 au 10 mars 1967 sur les sites d’expérimentations nucléaires de Polynésie-Française. Un cancer du côlon lui a été diagnostiqué en 1991, dont il est décédé le 17 novembre 1995. En qualité d’ayant droit de la victime, Mme K…, veuve E…, a déposé le 9 août 2010 une demande d’indemnisation des préjudices du défunt, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, laquelle a été rejetée par une décision du 17 juin 2011 du ministre de la défense. Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’adresser à Mme K…, veuve E…, une proposition d’indemnisation. Le 17 novembre 2016, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a adressé à Mme K…, veuve E…, une proposition d’indemnisation d’un montant de 50 742 euros en réparation des préjudices subis par son époux décédé. Le 28 septembre 2021, Mme K…, veuve E…, Mme Q… E… et M. V… E…, ses deux enfants, ont demandé au ministre des armées l’indemnisation de leurs préjudices propres consécutifs au décès de M. I… E…. En l’absence de réponse explicite, ils ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de l’État à les indemniser des conséquences dommageables résultant de la maladie et du décès de leur époux et père. Les consorts E… relèvent appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ». L’indemnisation qu’institue cette loi au profit des victimes des essais nucléaires ou à leurs ayants droit si elles sont décédées a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par ces victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l’État, représenté par le comité, aurait la qualité d’auteur responsable des dommages.

3. À cet égard, si la personne est décédée, le droit d’agir sur le fondement de cette loi est transmis à ses ayants droit, c’est-à-dire à ses héritiers, qui trouvent ainsi dans la succession de leur auteur, la créance de réparation du préjudice subi par le défunt quoique l’action n’ait pas été intentée par la victime elle-même. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres héritiers, pour exercer l’action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi par le défunt. L’indemnité allouée en réparation de ses préjudices constitue une créance au bénéfice de la succession qui a vocation à être partagée, le cas échéant, entre les héritiers.

4. Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne font pas obstacle à ce qu’une action en responsabilité pour faute de droit commun soit engagée contre l’État par les proches de la victime, en qualité de victimes indirectes, en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices propres. Il appartient ainsi à la personne qui demande pour elle-même réparation du préjudice subi en raison du décès d’un proche, à la suite d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause.

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale accueillie par le tribunal administratif :

5. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

6. Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances dont le fait générateur est une faute de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

7. Sur le terrain de la responsabilité pour faute de l’État, les appelants, victimes indirectes en qualité d’épouse, de fille et de fils de M. I… E…, demandent la réparation des préjudices propres qu’ils estiment avoir subis du fait de la maladie et du décès de ce dernier provoqué par son exposition fautive aux rayonnements ionisants. Il est constant que Mme K…, veuve E…, dont la demande d’indemnisation présentée, le 9 août 2010, en qualité d’ayant droit de son époux décédé le 17 novembre 1995, a été rejetée par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, a introduit une instance devant le tribunal administratif de Toulouse le 29 juillet 2011. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’en réponse à la demande de Mme K…, veuve E…, l’administration lui a communiqué, le 8 février 2007, les éléments de la surveillance médico-radiobiologique de son époux, enregistrés lors de son affectation au Centre d’expérimentations du Pacifique, à Hao, de juin 1966 à février 1967. Enfin, Mme Q… E… et M. V… E…, respectivement âgés de 38 ans et de 34 ans à la date de la demande d’indemnisation présentée par leur mère au comité d’indemnisation des essais nucléaires, ne soutiennent ni même n’allèguent avoir ignoré l’action introduite par cette dernière au bénéfice de la succession en réparation du préjudice subi par leur père défunt. Ainsi, à la date de la demande d’indemnisation présentée par Mme K…, veuve E… au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, les appelants doivent être regardés comme ayant disposé d’indications suffisantes selon lesquelles le décès de leur époux et père pouvait résulter de son exposition aux rayonnements ionisants, et que, dès lors, les préjudices propres qu’ils ont subis du fait du décès de ce dernier, pouvaient être imputables au fait de l’État.

8. Ainsi, les droits de créance invoqués par les appelants en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 5, au plus tard, à la date de présentation de cette demande d’indemnisation, le 9 août 2010. Il en résulte que la prescription quadriennale a commencé à courir à leur égard le 1er janvier 2011 et qu’ils ne pouvaient présenter une demande d’indemnisation de leurs préjudices personnels que jusqu’au 31 décembre 2014.

9. Si les consorts E… se prévalent de l’effet interruptif attaché à la proposition d’indemnisation formulée le 17 novembre 2016 par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et à son règlement effectif le 17 février 2017, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en tout état de cause, à cette date, leur créance était déjà prescrite.

10. Dès lors que les consorts E… n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices propres résultant du décès de M. E…, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2021 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2014, l’exception de prescription quadriennale opposée en défense par la ministre des armées et des anciens combattants doit, dès lors, être accueillie.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme K…, veuve E…, M. Q… E… et M. V… E… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande indemnitaire.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les consorts E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme K…, veuve E…, de Mme Q… E… et de M. V… E… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H… K…, veuve E…, à Mme Q… E…, à M. V… E… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Sorin, présidente-assesseure,

Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

M. Capella

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.