Responsabilité communale pour carence du maire face à un danger grave d’éboulement et subrogation de l’assureur

Sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire doit prendre les mesures de police nécessaires en présence d’un danger grave ou imminent. Lorsque les mesures prescrites aux propriétaires privés sont insuffisantes, la commune peut devoir réaliser elle-même les travaux de sécurisation, y compris sur les propriétés privées, puis exercer, le cas échéant, une action en responsabilité civile contre les propriétaires. La carence persistante du maire a ici engagé la responsabilité pour faute de la commune.

L’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré, à concurrence des sommes versées. La preuve du paiement peut être rapportée par tout moyen jusqu’à la clôture de l’instruction. Les tableaux de règlements, quittances subrogatoires, correspondances et pièces comptables ont établi la subrogation de la MAIF.

En application des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, la créance n’était pas prescrite : son étendue n’a été entièrement révélée qu’à la notification de l’arrêt judiciaire définitif. Les intérêts couraient à compter de la réclamation préalable, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des éboulements provenant de propriétés privées ont endommagé une voie communale et une propriété voisine. Malgré un rapport préconisant des travaux urgents, la commune n’a réalisé que des interventions tardives et insuffisantes. Après avoir indemnisé une victime, l’assureur a recherché le remboursement des sommes versées en invoquant la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Des éboulements provenant de deux propriétés privées ont endommagé une voie communale et une propriété située en contrebas. Le maire a ordonné l’évacuation des occupants, puis mis en demeure les propriétaires de sécuriser leurs terrains. Malgré un rapport technique préconisant des travaux urgents, la commune n’a réalisé que des interventions tardives et insuffisantes, laissant persister le risque.

Une victime a obtenu une indemnisation judiciaire auprès des propriétaires et de leur assureur. Après avoir réglé les condamnations, l’assureur a recherché le remboursement des sommes versées auprès de la commune, en invoquant la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Les ayants droit ont également demandé réparation d’un préjudice moral, sans produire d’éléments suffisants.

• Existence d’un danger grave ou imminent pour la sécurité publique
• Connaissance du risque par la commune et préconisation de travaux urgents
• Insuffisance des mesures limitées aux évacuations et mises en demeure
• Carence persistante dans la réalisation de travaux adaptés et complets
• Preuve par l’assureur du paiement des indemnités avant la clôture
• Créance devenue mesurable et non prescrite au jour des réclamations

• Rapport du CETE du 22 janvier 1997 identifiant deux risques très élevés
• Rapports d’expertise judiciaire des 19 novembre 1999 et 3 mars 2014
• Arrêtés municipaux d’évacuation et de mise en demeure
• Plan de prévention des risques naturels signalant un risque majeur
• Tableau des virements, chèques, quittances et pièces comptables de l’assureur

La commune reste responsable du défaut de sécurisation malgré l’origine privée des terrains et doit indemniser l’assureur subrogé. L’assureur récupère les sommes justifiées, tandis que les ayants droit ne peuvent obtenir une indemnité morale sans preuve autonome du préjudice.

• Maintien de la condamnation indemnitaire de la commune
• Paiement des intérêts légaux depuis la réclamation préalable
• Versement de 1 500 euros à l’assureur au titre de l’article L. 761-1
• Rejet de la demande communale de remboursement devant le juge administratif
• Exclusion de l’indemnisation morale faute de justificatifs suffisants

À faire

• Documenter immédiatement tout danger grave ou imminent
• Solliciter une expertise technique sur les mesures nécessaires
• Prescrire les mesures de sûreté adaptées au risque
• Conserver les preuves de chaque paiement d’indemnité
• Adresser une réclamation indemnitaire avant toute saisine

À éviter

• Se limiter à une mise en demeure des propriétaires
• Différer les travaux malgré un risque caractérisé
• Négliger les risques affectant les terrains communaux
• Produire une subrogation sans justificatifs de paiement
• Réclamer devant le juge administratif une responsabilité civile privée

La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré

L’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité, à concurrence de celle-ci. Il doit prouver le versement par tout moyen au plus tard à la clôture de l’instruction. Les tableaux de paiements, quittances subrogatoires, correspondances et pièces comptables ont rendu les conclusions de l’assureur recevables.

Les mesures de sûreté en cas de danger grave et imminent

Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique. En présence d’un risque caractérisé, il peut faire réaliser par la commune les travaux appropriés, y compris sur une propriété privée. La seule mise en demeure des propriétaires était insuffisante.

La prescription quadriennale des créances indemnitaires

Selon les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, le délai court lorsque la réalité et l’étendue du préjudice sont entièrement révélées et peut être interrompu par une réclamation ou un recours. La créance de l’assureur n’était pas prescrite, son étendue n’ayant été connue qu’à la notification de l’arrêt judiciaire définitif.

Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article L. 121-12 du code des assurances, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article L. 761-1 du code de justice administrative