Responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public : absence de caractère anormal d’une flaque et imprudence exclusive de l’usager

En matière de dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, la victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage. La collectivité responsable peut s’exonérer en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure. La cour retient ici que la flaque était de faible étendue et peu profonde, l’eau s’écoulant principalement dans une rigole. L’obstacle n’excédait donc pas les risques auxquels un usager normalement attentif peut s’attendre. La présence alléguée de dépôts glissants n’était pas suffisamment établie. La modification ultérieure du passage piéton ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité. À titre surabondant, la cour relève que l’usager connaissait les lieux, circulait en plein jour et pouvait aisément contourner l’obstacle. Sa chute procède ainsi exclusivement de son imprudence et de son inattention. La demande indemnitaire est rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’identifier la personne responsable de l’entretien. Les frais d’expertise restent à sa charge et l’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie sa condamnation au paiement de frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme le rejet de la demande d’indemnisation d’un cycliste ayant chuté sur un trottoir affecté par une flaque provenant d’une fontaine. Peu étendue et peu profonde, l’eau s’écoulait principalement dans une rigole, sans dépôt glissant établi, et l’obstacle pouvait être contourné en plein jour. Les frais d’expertise sont mis à la charge de l’usager.

Un usager a chuté à vélo sur un trottoir situé devant son domicile, après avoir circulé sur un passage affecté par une flaque d’eau provenant du ruissellement d’une fontaine. Il a invoqué une fracture du col fémoral et demandé l’indemnisation de plusieurs préjudices au département des Bouches-du-Rhône et à la commune de Jouques. La caisse primaire d’assurance maladie a également demandé le remboursement de ses débours.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes. En appel, la cour relève que la flaque était peu étendue et peu profonde, que l’eau s’écoulait principalement dans une rigole et que la présence d’un dépôt glissant n’était pas établie. L’obstacle pouvait être contourné, en plein jour, par un usager connaissant les lieux. La cour confirme le rejet, met les frais d’expertise à la charge de l’usager et lui impose des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage
• Caractériser un obstacle excédant les risques normalement prévisibles
• Apporter une preuve suffisante de la présence d’un dépôt glissant
• Apprécier la visibilité et la profondeur de la flaque
• Vérifier si l’obstacle pouvait être aisément contourné
• Rechercher une imprudence ou une inattention exclusive de la victime

• Photographies montrant une flaque de faible étendue et peu profonde
• Photographies établissant l’écoulement principal de l’eau dans une rigole
• Attestation ne permettant pas d’établir le dépôt glissant au jour de l’accident
• Écritures de l’usager imputant la chute à la flaque
• Éléments de l’instruction relatifs à la visibilité et au contournement de l’obstacle

La demande indemnitaire de l’usager est rejetée, aucune responsabilité publique n’étant retenue. Le département, la commune et l’assureur ne sont pas condamnés ; l’usager supporte les frais d’expertise et des frais irrépétibles.

• Absence d’indemnisation des préjudices invoqués
• Maintien des frais d’expertise de 900 euros à la charge de l’usager
• Paiement de 1 000 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1
• Paiement global de 1 000 euros au département et à l’assureur
• Déclaration de l’arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie

À faire

• Établir précisément le lien entre l’ouvrage et le dommage
• Produire des photographies datées de l’obstacle
• Documenter l’étendue, la profondeur et la dangerosité alléguées
• Recueillir des attestations circonstanciées sur l’état des lieux
• Analyser les possibilités de contournement et la visibilité

À éviter

• Se limiter à invoquer une modification ultérieure des lieux
• Alléguer un dépôt glissant sans preuve au jour de l’accident
• Négliger la connaissance antérieure de l’environnement par l’usager
• Ignorer les conditions de circulation en plein jour
• Omettre d’anticiper les frais d’expertise et irrépétibles

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage

La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La cour estime que les photographies n’établissent pas un obstacle anormal : la flaque était faible, peu profonde et l’eau s’écoulait principalement dans une rigole. La présence d’un dépôt glissant n’était pas suffisamment démontrée.

Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

La collectivité peut s’exonérer en établissant l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure. Le défaut allégué n’excédait pas les risques auxquels un usager normalement attentif peut s’attendre. La modification ultérieure du passage piéton ne valait pas reconnaissance de responsabilité.

La faute exclusive de l’usager

Même à supposer l’ouvrage défectueux, la chute trouvait son origine exclusive dans l’imprudence et l’inattention de l’usager : il connaissait les lieux, circulait en plein jour et pouvait contourner l’obstacle. La responsabilité des personnes publiques n’a donc pas été engagée.

Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative