Droit d’expression des conseillers municipaux : conciliation avec la police de séance et incidence sur dix-sept délibérations

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales reconnaît aux conseillers municipaux le droit d’exposer en séance des questions orales relatives aux affaires communales. Ce droit s’apprécie globalement et doit être concilié avec le pouvoir de police de l’assemblée confié au maire par l’article L. 2121-16 du même code, ainsi qu’avec les règles du règlement intérieur encadrant la prise de parole.

La cour relève que l’élu a pu intervenir sur la plupart des délibérations et qu’il ne précisait pas les observations qu’il aurait été empêché de formuler. L’absence de réponse à certaines questions n’a donc pas été jugée suffisante pour caractériser une atteinte au droit d’expression. La circonstance que le maire n’ait pas comptabilisé initialement un vote contre a été neutralisée par la mention de trois votes contre dans le procès-verbal. Enfin, l’absence de signature de la liste d’émargement n’a pas vicié les délibérations, l’élu ayant assisté à la séance et figurant parmi les présents. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées pour les deux parties.

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La cour confirme le rejet du recours d’un conseiller municipal contre dix-sept délibérations. Le droit d’expression doit s’apprécier globalement et se concilier avec la police de l’assemblée exercée par le maire. Malgré une tentative de prise de parole ignorée, l’intéressé avait participé aux débats, et le procès-verbal mentionnait sa présence ainsi que trois votes contre.

Un conseiller municipal a demandé l’annulation de dix-sept délibérations adoptées par le conseil municipal d’Annequin lors d’une séance du 16 septembre 2022. Il soutenait que son droit d’expression avait été méconnu, que son vote contre n’avait pas été pris en compte et que le maire avait illégalement refusé qu’il signe la liste d’émargement.

Un procès-verbal de constat d’huissier établissait qu’il avait refusé de rejoindre la place qui lui était attribuée, mais qu’il avait ensuite participé aux débats sur plusieurs délibérations. Une tentative de prise de parole concernant une délibération avait été ignorée, tandis que la première question avait été reprise par un autre conseiller. Le procès-verbal de séance mentionnait finalement trois votes contre et indiquait sa présence.

La cour a jugé que le droit d’expression s’appréciait globalement et devait être concilié avec la police de l’assemblée exercée par le maire. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation et refusé d’accorder une somme au titre des frais irrépétibles.

• Apprécier globalement l’exercice du droit d’expression en séance
• Concilier ce droit avec la police de l’assemblée exercée par le maire
• Identifier précisément les observations prétendument empêchées
• Vérifier la participation effective du conseiller aux débats
• Comparer le décompte oral avec les mentions du procès-verbal
• Établir la présence du conseiller malgré l’absence d’émargement

• Procès-verbal de constat d’huissier du 25 avril 2025
• Retranscription des débats du conseil municipal du 16 septembre 2022
• Procès-verbal de séance mentionnant les votes contre
• Procès-verbal de séance indiquant la présence du conseiller

Les délibérations municipales sont maintenues, l’atteinte au droit d’expression n’étant pas suffisamment établie. La commune n’est pas condamnée au titre des frais irrépétibles, tandis que le conseiller supporte le rejet de sa demande d’annulation.

• Maintien des dix-sept délibérations contestées
• Absence d’indemnisation des frais exposés par le conseiller
• Absence de condamnation de la commune au titre de l’article L. 761-1
• Utilité probatoire renforcée des procès-verbaux de séance
• Nécessité de préciser les prises de parole prétendument empêchées

À faire

• Conserver le procès-verbal complet de la séance
• Documenter précisément chaque demande de prise de parole
• Comparer les votes annoncés avec le procès-verbal
• Vérifier la mention des conseillers présents
• Concilier le règlement intérieur avec les articles L. 2121-16 et L. 2121-19

À éviter

• Alléguer une atteinte sans identifier les observations empêchées
• Confondre absence d’émargement et absence de présence
• Fonder un recours sur un décompte oral isolé
• Ignorer les interventions effectivement réalisées en séance
• Solliciter l’article L. 761-1 sans établir la partie perdante

Le droit d’expression des conseillers municipaux

Le droit d’expression s’apprécie globalement et doit être concilié avec la police de la séance exercée par le maire en application des articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. La cour retient que le conseiller avait pu intervenir sur la plupart des délibérations et ne précisait pas les observations qu’il aurait été empêché de présenter. L’atteinte alléguée n’est donc pas caractérisée.

La prise en compte des votes exprimés

L’absence de comptabilisation immédiate d’un vote contre ne suffit pas à établir l’illégalité d’une délibération lorsque le procès-verbal de séance mentionne finalement le nombre exact de votes défavorables. La cour relève que le vote litigieux figurait dans le procès-verbal, qui faisait état de trois voix contre pour la délibération concernée.

La régularité de la liste d’émargement

Le refus de laisser un conseiller signer la liste d’émargement n’entraîne pas l’annulation des délibérations lorsqu’il a pu assister à la séance, y participer effectivement et figure parmi les présents dans le procès-verbal. La cour écarte ainsi le moyen tiré de l’absence de signature.

Article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative