Les moyens nouveaux soumis à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon

Les moyens nouveaux soumis à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon : Les moyens seulement précisés après l’expiration du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense sont nouveaux et irrecevables. Une mention générale relative à l’incomplétude du dossier ne suffit pas à préserver les branches détaillées ultérieurement.