La recevabilité de l’intervention formée par mémoire distinct – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT02288, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 632-1 du code de justice administrative impose que l’intervention soit formée par mémoire distinct. L’intervention du mandataire judiciaire, intégrée au mémoire de la société, a donc été déclarée irrecevable.