Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX03041, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Recours administratif : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté préfectoral doit être vérifiée au regard des conditions de notification et de respect des…Cite : Article R. 632-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03183, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Autorisation d’occupation temporaire : L’intervention en appel doit être formée par mémoire distinct, conformément à l’article R. 632-1 du code de justice administrative. En l’absence de…Cite : Article R. 632-1
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- Annulation d'un arrêté préfectoral sur un parc éolien : enjeux environnementaux et recours administratif - CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX03041, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Autorisation d'occupation temporaire : conditions d'intervention et recevabilité8 févr. 2026
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Code de justice administrative, article R632-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-1-du-code-de-justice-administrative/