RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00108 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PCF4

MINUTE N° :

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
c/
[M] [U]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Juliette LASSARA-MAILLARD
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 16 décembre 2025, par réinscription après radiation du 16 décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 23 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable signé le 9 décembre 2020, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [M] [U] un crédit personnel de 17.000 euros au taux contractuel de 3,83 % remboursable en 72 mensualités de 264,65 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances de prêt, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre du 26 juin 2024, prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE de voir acquise la déchéance du terme, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat et en conséquence, le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer, les sommes suivantes :

– 9.442,32 euros au titre du solde débiteur du prêt avec intérêts au taux contractuel de 3,83 % l’an à compter à compter du 26 juin 2024, et ce jusqu’à parfaitement paiement ;

– 647,49 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 jusqu’à parfait paiement ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts ;

– 1.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2025. La demanderesse n’est pas présentée au soutien de sa demande, l’affaire a été radiée.

Par courrier du 16 décembre 2025, la demanderesse a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire laquelle a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.

À cette audience, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le tribunal sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE s’est défendue de toute irrégularité.

Monsieur [M] [U], cité à étude, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, puis prorogée au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [M] [U] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, introduite le 5 juin 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de février 2024, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La Cour de cassation rappelle les critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer le caractère abusif ou non des clauses de déchéance du terme, et leur méthode d’examen par le juge (Civ.1re, 22 mars 2023, n 21-16.476 et n 21-16.044 [2 arrêts]).

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. La clause d’exigibilité immédiate étant réputée non écrite, la banque ne pouvait prononcer valablement la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable des débiteurs (Civ.2e, 3 oct. 2024, no21-25.823).

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2024 mis en demeure Monsieur [M] [U] de régler la somme de 1.165,32 euros correspondant aux échéances impayées, dans un délai de 8 jours. En l’absence de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 juin 2026.

Bien que le délai fixé dans la mise en demeure était court, le débiteur n’a pas régularisé avant que la banque ne prononce la déchéance du terme, de sorte que celle-ci a donc pu valablement intervenir au 26 juin 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

– Défaut de lisibilité du résultat de la consultation FICP

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant notamment le justificatif de la consultation, avant la conclusion du contrat de crédit, du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).

En l’espèce, la banque verse aux débats un document rédigé par ses propres soins, dans lequel elle atteste avoir effectué une consultation de ce fichier le 26 novembre 2021.

En l’espèce, le document produit par la demanderesse mentionne  » à laquelle il a été répondu le 2020-12-14 « , sans qu’il soit fait mention de la réponse.

Or, cette fiche dont les mentions sont particulièrement imprécises sur le résultat, peuvent soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Au surplus, il est relevé que la capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Dans ce cas le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; que cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 5], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [M] [U] (17.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier avant la résolution du contrat (9.487,33 euros), tels qu’ils résultent du décompte arrêté au 7 mai 2025, soit 7.512,67 euros.

En application des dispositions qui précèdent, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité contractuelle.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétible qu’elle a du engager.

La banque sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [U], partie perdante est condamnée aux dépens.

La décision est exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, au titre du contrat de crédit en date du 9 décembre 2020 de Monsieur [M] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 7.512,67 euros, sans intérêts ;

DÉBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de ses autres demandes ;

DÉBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026,

Le greffier Le président