La bonne foi dans l’exécution des contrats – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135 : L’
article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. Le constructeur qui réclame des indemnités de retard tout en sachant que ses travaux ne respectent pas les règles de l’art manque à cette obligation. Les malfaçons confirmées par l’expertise, notamment l’absence de chaînage vertical, justifient le rejet de sa demande d’indemnités.