TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 31 Août 2026

N° RG 24/02768 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EUJQ
N° : 26/00377

DEMANDERESSE :

S.A.S. MFF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée dans la procédure par Me Sylvie SAUTROT (Avocat au barreau de MONTARGIS) et substituée à l’audience par Me Arthur PRUD’HOMME (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. AGRI FRANCE EXPLOITATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Georges PIRES (Avocat au barreau de TOURS)

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Sylvie SAUTROT
EXPEDITION : Me Georges PIRES
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 25 juillet 2024, le juge du Tribunal judiciaire de BLOIS a enjoint à la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION de payer à la SAS MFF (MANITOU FINANCE FRANCE) les sommes suivantes :
– 7.921,92 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
– 51,07 euros au titre des frais accessoires.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION par acte de Maître [O], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 8 août 2024.

Son conseil Maître PIRES a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2024.

C’est dans ces conditions que le dossier est venu à une première audience du tribunal du 23 octobre 2024 ; il a fait l’objet de nombreux renvois à la demande des parties pour mise en état du dossier, communication de pièces et de conclusions.

Par conclusions n°3 déposées à l’audience, la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION demande au tribunal, au visa des articles 1353, 1104 et 1732 du code civil, de :
– Juger recevable et bien fondée l’opposition formée par elle ;
– En conséquence, rétracter l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juillet 2024 et statuant à nouveau ;
– Débouter la société MFF de sa demande de paiement de la somme de 8.161,92 euros ;
– Condamner la société MFF au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION conteste l’application de la clause pénale et le paiement de l’option d’achat comme indiqué dans les conditions générales du contrat souscrit. Le demandeur estime également que les montants sollicités par la société MFF sont incohérents, notamment ceux demandés au titre des frais de gestion de sinistre. Il estime enfin que la société MFF a manqué à son obligation d’information et de conseil concernant la nécessité de contracter, en sus de l’assurance obligatoire, une assurance facultative  » assurance matériel « .
Par conclusions récapitulatives et responsives II, la SAS MFF demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1732 du code civil, L 313-7 et suivants du code monétaire et financier, de :
– Déclarer la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION recevable mais mal fondée en son opposition ;
– Condamner la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION à lui régler :
* la somme de 8.161,92 euros majorée des intérêts du 25 septembre 2023 jusqu’au complet paiement ;
* la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais de sommation ainsi que les frais liés à l’injonction de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MFF indique que le contrat de crédit-bail est défini au code monétaire et financier mais qu’il relève des dispositions du code civil et notamment de son article 1103. Elle ajoute que le sinistre total de l’équipement fait partie des causes de résiliation du contrat et précise son calcul d’indemnité de résiliation, d’option d’achat, de clause pénale et de facturation globale du dossier, indiquant que la somme de 8.161,92 euros sollicitée dans le cadre de l’injonction de payer est parfaitement justifiée. Elle estime enfin ne pas avoir manqué à son obligation d’information.

Il est renvoyé aux écritures sus visées pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2026.

A cette audience, la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION était représentée par son conseil qui a déposé son dossier et a maintenu ses demandes contenues dans ses conclusions n°3.

La SAS MFF, représentée par son conseil également, a déposé son dossier et a également maintenu ses demandes contenues dans ses conclusions récapitulatives et responsives II.

Il a été indiqué aux parties que la décision serait rendue le 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose :
 » L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.  »

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juillet 2024 a été signifiée à la SCEA AGRI France EXPLOITATION par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024. Le conseil de la SCEA a régularisé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2024, soit dans le délai légal d’un mois.

L’opposition est donc recevable en la forme, ce qui a pour effet de mettre à néant les dispositions de l’ordonnance du 25 juillet 2024 et de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient antérieurement.

Sur le fond

Sur la somme demandée par la société MFF

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, applicables au contrat de crédit-bail signé entre les parties le 19 janvier 2021, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 7 relatif aux assurances et sinistres du contrat de crédit-bail susmentionné prévoit que dès sa mise à disposition et jusqu’à la restitution effective de celui-ci ou son rachat, le locataire est responsable des dommages causés par l’équipement et assume les risques de détérioration et de perte.

L’article 9.2 du contrat de crédit-bail sus référencé, relatif à la résiliation, prévoit quant à lui que le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de sinistre total de l’équipement (iii), en cas de détérioration ou destruction de l’équipement loué.

De plus, dans ce dernier cas,  » la résiliation entraîne, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants-droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat.  »

Enfin, l’article 9.4 prévoit que  » l’indemnité prévue ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.  »

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces communiquées que le chariot élévateur télescopique acquis par la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION au moyen d’un contrat de crédit-bail conclu avec la société MFF le 19 janvier 2021 a subi un sinistre le 6 mai 2022. Après expertise, il s’est avéré que ce chariot élévateur était économiquement irréparable et que sa valeur résiduelle était estimée à 80.000 euros.

La société PACIFICA, assureur de la SCEA, a réglé à la société MFF la somme de 83.900 euros en réparation du préjudice subi (valeur du matériel selon l’expertise soit 84.200 – 300 euros de franchise).

Par suite, et conformément aux conditions générales du contrat souscrit, la société MFF a fait application des dispositions de l’article 9 du contrat et a sollicité le paiement par son locataire de la somme de 8.161,92 euros correspondant aux loyers restant à courir, au montant de l’option d’achat, de la clause pénale contractuellement prévue à hauteur de 10%, de la TVA applicable, et de frais de gestion à hauteur de 240 euros et de la franchise appliquée par PACIFICA à hauteur de 300 euros.

Les arguments développés par la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION sont inopérants s’agissant du calcul de cette somme indemnitaire, qui a été effectué en application des dispositions contractuelles, excepté pour les frais de gestion de 240 euros qui ne sont pas justifiés et la franchise d’assurance de 300 euros.

Il en résulte que la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION sera condamnée à régler à la société MFF la somme de 7.621,92 euros (8.161,92 – 240 – 300), en application du contrat.
Il est précisé que cette somme sera majorée des intérêts au 25 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Sur l’application de la clause pénale

L’article 1231-5 du code civil dispose :
 » Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.  »

En l’espèce, la clause pénale prévue à l’article 9.4 des conditions générales du contrat, à hauteur de 10% de l’indemnité prévue, n’apparaît pas excessive.

Elle sera donc confirmée.

Sur l’obligation d’information de la société MFF

Il est rappelé que les articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, malgré les développements de la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION, il est souligné que l’assurance contestée est une assurance facultative et que celle-ci était donc libre de la souscrire ou de ne pas la souscrire. Elle a bien souscrit l’assurance obligatoire auprès de la société PACIFICA, qui l’a indemnisée suite au sinistre.

La SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION ne rapporte pas la preuve de ce que la croix en page 1 du contrat de crédit-bail aurait dû être cochée, dans la mesure où il est bien indiqué ensuite en bas du contrat, en toutes lettres :
 » Assurance à la personne : Indicial Jaune
Au nom de MR [Z] [D]
Terme : Echu
Périodicité du contrat : Annuelle  »

Le contrat est ensuite signé en page deux par les deux parties, les cachets des sociétés sont également présents.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION ne rapporte pas la preuve que la société MFF aurait manqué à son obligation d’information.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

La SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION, qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition de la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION à régler à la société MFF (MANITOU FINANCE FRANCE) la somme de 7.621,92 euros, majorée des intérêts au 25 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION aux entiers dépens de l’instance.

CONDAMNE la SCEA AGRI FRANCE EXPLOITATION au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé le 31 Août 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT