Solde d’un marché de travaux : réduction de la créance face à un décompte contradictoire et des prestations inachevées

Sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1353 du Code civil, le professionnel qui réclame le paiement d’un solde doit établir la réalité et le montant de sa créance, tandis que le client ne peut suspendre son paiement qu’en présence d’une inexécution suffisamment grave. La juridiction a écarté la facture réclamant 7 007,80 euros, en raison de sa contradiction avec un décompte antérieur transmis par l’entrepreneur et ramenant le solde à 4 669,50 euros. Le procès-verbal de constat a confirmé l’inachèvement de plusieurs prestations. Les défauts allégués n’ont toutefois pas justifié une extinction totale de la créance, faute d’expertise ou d’éléments établissant précisément leur coût. Le professionnel, tenu d’une obligation de conseil, ne pouvait invoquer sans preuve des instructions verbales, des matériaux défectueux ou l’intervention d’un tiers. La demande de pertes locatives a été rejetée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, faute de preuve d’un manquement imputable, d’un lien direct et d’un préjudice certain. La SCI a été condamnée au paiement du solde retenu, des accessoires, de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Un maçon réclamait le paiement du solde de travaux réalisés pour une SCI, laquelle contestait leur montant, leur achèvement et leur conformité. Les constatations faisaient apparaître des prestations inachevées ou défectueuses, tandis qu’un décompte ramenait le solde à 4 669,50 euros. La juridiction a fixé la créance à cette somme et rejeté les demandes de la SCI relatives aux pertes locatives et frais de constat.

Un maçon exerçant sous l’enseigne ELV Maçonnerie est intervenu sur un bâtiment appartenant à la SCI LA PETITE PLOEUCOISE. Les parties avaient prévu que la SCI fournisse les matériaux et les engins. Le chantier a été interrompu après plusieurs difficultés et des impayés allégués. Le professionnel a réclamé 7 007,80 euros correspondant au solde d’une facture, tandis que la SCI contestait le montant, l’achèvement et la conformité des travaux.

Un décompte transmis pendant les échanges faisait apparaître un solde de 4 669,50 euros après application de réductions de 30 %. Un procès-verbal de constat a relevé de nombreuses prestations inachevées ou présentant des défauts. La SCI a également invoqué des pertes locatives et des frais de constat.

La juridiction a fixé la créance à 4 669,50 euros, rejeté les demandes de la SCI au titre des loyers perdus et des frais de constat, puis accordé au professionnel une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et le montant exact de l’obligation contractuelle
• Concilier la facture avec les décomptes antérieurement transmis
• Comparer les prestations facturées avec les travaux effectivement réalisés
• Prendre en compte les inachèvements constatés sur le chantier
• Prendre en compte l’obligation de conseil du professionnel
• Justifier tout accord verbal, matériau défectueux ou intervention d’un tiers
• Démontrer un préjudice locatif certain et directement imputable

• Devis initial du 19 janvier 2023
• Décompte transmis le 13 septembre 2023 avec réduction de 30 %
• Facture n° 2023093 du 15 septembre 2023
• Procès-verbal de constat du 23 novembre 2023
• Échanges de courriels et SMS entre les parties
• Factures et virement relatifs aux travaux de reprise

Le professionnel obtient le paiement du solde retenu, des accessoires, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens, mais non du montant facturé initialement. La SCI demeure privée de ses demandes indemnitaires faute de preuve suffisante du coût des reprises et des pertes locatives.

• Paiement du solde contractuel fixé à 4 669,50 euros
• Application des intérêts légaux à compter de la sommation
• Versement de l’indemnité forfaitaire et des frais retenus
• Rejet des pertes locatives simplement éventuelles
• Prise en charge de 900 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens

À faire

• Conserver les devis, factures et décomptes successifs
• Faire signer les avenants et modifications de travaux
• Documenter précisément l’avancement du chantier
• Faire constater contradictoirement les défauts ou inachèvements
• Produire les justificatifs des paiements et reprises

À éviter

• Réclamer un montant contredit par un décompte antérieur
• Modifier les prix sans avenant signé
• Invoquer oralement des instructions techniques non prouvées
• Imputer les désordres à des tiers sans preuve
• Réclamer des loyers sans contrats ou éléments locatifs concrets

La preuve du montant de la créance contractuelle

Le créancier doit prouver l’obligation invoquée, conformément à l’article 1353 du Code civil. La juridiction a écarté la facture de 7 007,80 euros, contradictoire avec le décompte transmis antérieurement par le professionnel, qui retenait un solde de 4 669,50 euros après réductions. La facture ne suffisait donc pas à établir le montant réclamé.

L’obligation de conseil du professionnel du bâtiment

Le professionnel devait signaler l’inadaptation éventuelle des matériaux et informer le client des solutions contraires aux règles de l’art. Il ne pouvait s’exonérer par un accord verbal non prouvé, ni imputer les désordres à des matériaux ou à l’intervention d’un tiers sans éléments établissant ces circonstances.

La preuve d’un préjudice locatif indemnisable

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la SCI devait démontrer un manquement imputable, un lien direct avec l’impossibilité de louer et un préjudice certain. L’absence de contrats de location, de promesses de bail ou de mandat de gestion rendait le préjudice hypothétique et excluait également une perte de chance certaine.

Article 761 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile