Élagage des végétaux débordant sur le fonds voisin : maintien d’une astreinte malgré un débroussaillage partiel

L’article 673 du Code civil permet au propriétaire sur lequel avancent les branches, arbustes ou arbrisseaux du voisin d’en contraindre celui-ci à les couper. La juridiction a retenu que le débroussaillage réalisé avait supprimé le talus et une partie de la végétation, mais que des végétaux continuaient à envahir le grillage de part et d’autre de la limite séparative. Une obligation résiduelle d’enlèvement et de coupe a donc été prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai fixé par le dispositif à compter de la signification du jugement.

La demande relative au talus a été rejetée, celui-ci ayant disparu. La demande indemnitaire a également été écartée faute de justification d’un préjudice de jouissance. La partie succombante supporte les dépens, incluant les frais du constat, et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Malgré un débroussaillage important, des végétaux dépassaient encore la limite séparative. La juridiction a ordonné leur enlèvement ou leur coupe sous astreinte. Elle a rejeté la demande relative au talus, devenu inexistant, ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance insuffisamment justifié.

Des propriétaires riverains reprochaient à leur voisin de ne pas entretenir les végétaux implantés sur sa parcelle, lesquels traversaient la clôture séparative et gênaient le remplacement du grillage. Un précédent jugement avait déjà imposé l’élagage et la coupe de la végétation sous astreinte.

Après une nouvelle mise en demeure, les propriétaires ont fait établir un constat décrivant une végétation dense, des ronces et un amoncellement de feuilles et de mousse appuyé contre la clôture. Le voisin a ensuite produit un constat attestant d’un débroussaillage important, d’une bande entretenue et de la disparition du talus.

La juridiction a néanmoins relevé la persistance de végétaux résiduels dépassant la limite séparative. Elle a ordonné leur enlèvement ou leur coupe sous astreinte, mais a rejeté la demande concernant le talus, devenu inexistant, ainsi que la demande d’indemnisation du trouble de jouissance, non justifié.

• Constater l’avancée de végétaux sur le fonds voisin
• Vérifier la persistance de branches, arbustes ou végétaux débordants
• Évaluer les travaux d’entretien réalisés après la demande
• Tenir compte des constatations et photographies des commissaires de justice
• Limiter l’injonction aux végétaux encore présents
• Rejeter les demandes portant sur un élément devenu inexistant
• Écarter l’indemnisation en l’absence de préjudice de jouissance démontré

• Constat du commissaire de justice du 27 octobre 2025
• Constat du commissaire de justice du 29 avril 2026
• Photographies montrant l’état de la végétation et de la clôture
• Devis de remplacement du grillage du 29 octobre 2024
• Constatations de la disparition du talus et de l’entretien partiel

Le propriétaire du fonds débordant doit encore enlever ou couper les végétaux persistants dans le délai fixé, sous peine d’astreinte. Les propriétaires voisins obtiennent l’exécution de cette obligation et une indemnité procédurale, mais aucune réparation pour trouble de jouissance faute de preuve suffisante.

• Exécuter la coupe des végétaux dépassant la limite séparative
• Respecter le délai courant à compter de la signification
• Anticiper l’astreinte de 100 euros par jour de retard
• Conserver les constats photographiques attestant de l’état des lieux
• Intégrer les frais du constat dans les dépens

À faire

• Faire constater précisément les végétaux débordant sur le fonds voisin
• Photographier la clôture et ses abords avant intervention
• Procéder à la coupe dans le délai judiciaire
• Retirer les végétaux appuyés contre la clôture
• Conserver les justificatifs des travaux réalisés

À éviter

• Laisser subsister des branches au-dessus ou à travers le grillage
• Confondre débroussaillage général et exécution complète de l’obligation
• Demander le retrait d’un talus déjà disparu
• Réclamer un préjudice de jouissance sans justificatifs
• Négliger la signification et le délai du jugement

L’obligation d’élagage des végétaux avançant sur le fonds voisin

L’article 673 du Code civil autorise le propriétaire sur lequel avancent les branches, arbustes ou arbrisseaux à contraindre le voisin à les couper. La juridiction a constaté, malgré un débroussaillage important, la persistance de végétaux dépassant sur le fonds voisin. Elle a donc maintenu une obligation d’enlèvement ou de coupe sous astreinte.

La preuve de l’exécution partielle de l’obligation d’entretien

Le constat du commissaire de justice produit par le voisin établissait l’entretien d’une bande continue, la coupe des broussailles et la disparition du talus. Toutefois, les constatations et photographies révélaient encore une végétation résiduelle envahissant le grillage. Cette preuve a conduit à une condamnation limitée aux végétaux persistants.

La justification du préjudice de jouissance

La demande indemnitaire est rejetée lorsque les propriétaires ne justifient pas l’existence d’un préjudice de jouissance. La juridiction a également refusé l’enlèvement du talus, celui-ci n’existant plus au moment de statuer.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 653 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile