Référé-provision : cotisations de congés payés et OPPBTP dues par une entreprise adhérente

La juridiction des référés retient l’obligation de paiement résultant de l’adhésion de l’entreprise à la caisse et de l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur. Le relevé de situation faisant apparaître les cotisations impayées, ainsi que la mise en demeure restée infructueuse, établissent suffisamment la créance provisionnelle de 1 030 euros, en l’absence de contestation de la défenderesse non comparante.

La condamnation inclut 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, comprenant les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La décision vise les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après mise en demeure infructueuse, la caisse de congés-intempéries réclame à une société de couverture 1 030 euros de cotisations. La défenderesse, non comparante et sans contestation, est condamnée au paiement de cette provision, de 150 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une société de couverture a adhéré à une caisse de congés-intempéries BTP en signant un bulletin d’adhésion et en acceptant ses statuts ainsi que son règlement intérieur.

La caisse a réclamé 1 030 euros correspondant à des cotisations de congés payés et à des cotisations professionnelles OPPBTP dues de novembre 2025 à février 2026. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle a assigné l’adhérente en référé afin d’obtenir une provision, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La défenderesse n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation. La juridiction a retenu le relevé de situation produit et a condamné la société au paiement de la provision, de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Adhésion de l’entreprise à la caisse
• Acceptation expresse des statuts et du règlement intérieur
• Relevé de situation établissant les cotisations impayées
• Mise en demeure restée infructueuse
• Absence d’argument opposant une contestation à la créance
• Production de pièces à l’appui de la demande

• Bulletin d’adhésion signé le 22 septembre 2020
• Statuts et règlement intérieur acceptés par l’adhérente
• Relevé de situation daté du 15 juin 2026
• Mise en demeure adressée à l’adhérente
• Assignation et pièces produites par la caisse

La caisse obtient une condamnation provisionnelle de l’adhérente au paiement des cotisations, des frais irrépétibles et des dépens. L’adhérente supporte également les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur.

• Régler la provision de 1 030 euros
• Acquitter les 150 euros alloués au titre de l’article 700
• Supporter les dépens liquidés à 36,74 euros TTC
• Prendre en charge les frais de recouvrement et d’exécution
• Produire toute contestation documentée en cas de nouvelle demande

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion signé
• Contrôler les périodes et cotisations réclamées
• Conserver le relevé de situation
• Documenter l’envoi de la mise en demeure
• Préparer les pièces justifiant un éventuel paiement

À éviter

• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Négliger les statuts et le règlement intérieur
• Contester sans justificatifs comptables
• Omettre de comparaître ou de constituer avocat
• Ignorer les frais de recouvrement et d’exécution

La provision fondée sur une créance de cotisations

La créance provisionnelle repose sur l’adhésion de l’entreprise à la caisse, l’acceptation de ses statuts et règlement intérieur, ainsi que sur un relevé de situation établissant 1 030 euros impayés. La mise en demeure restée infructueuse et l’absence de contestation justifient la condamnation provisionnelle.

Les cotisations de congés payés et OPPBTP

Les sommes réclamées correspondent aux cotisations en matière de congés payés et aux cotisations professionnelles OPPBTP dues de novembre 2025 à février 2026. La décision vise les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail.

Les frais irrépétibles et les dépens

La partie succombante est condamnée à 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Ceux-ci comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article L.3141-32 du Code du travail, Article D.3141-12 et suivants du Code du travail, Article L.5424-6 du Code du travail, Article D.5424-7 et suivants du Code du travail