Référé-provision de cotisations BTP impayées : condamnation d’une SAS adhérente au paiement des cotisations congés payés et OPPBTP

La juridiction des référés retient l’existence d’une obligation non sérieusement contestée à partir de l’adhésion de la société à la caisse, de l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que du relevé de situation faisant apparaître les cotisations impayées. Les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail sont visés dans la décision.

La production du relevé de situation et de plusieurs mises en demeure restées infructueuses justifie l’allocation d’une provision de 4 688,49 euros, incluant les cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure. L’absence de comparution de la société débitrice et d’argument en défense renforce le constat de l’absence de contestation sérieuse.

La société est également condamnée à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 36,74 euros TTC ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

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La caisse de congés intempéries BTP réclamait à une société adhérente 4 688,49 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure pour la période de juin 2025 à février 2026. La société, non comparante et non contestante, a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cette somme, de 600 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une société adhère à une caisse de congés intempéries BTP en signant un bulletin d’adhésion et en acceptant ses statuts ainsi que son règlement intérieur.

La caisse réclame le paiement de cotisations relatives aux congés payés et de cotisations professionnelles OPPBTP dues de juin 2025 à février 2026, auxquelles s’ajoutent des majorations de retard et des frais de mise en demeure. Elle produit un relevé de situation faisant apparaître un solde impayé de 4 688,49 euros et plusieurs mises en demeure restées infructueuses.

Après assignation en référé, la société défenderesse ne comparaît pas et ne présente aucune contestation. La juridiction condamne la société au paiement provisionnel de la somme réclamée, de 600 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Adhésion de la société à la caisse
• Acceptation expresse des statuts et du règlement intérieur
• Existence de cotisations exigibles demeurées impayées
• Relevé de situation établissant le montant de la dette
• Envoi de mises en demeure restées vaines
• Absence de contestation sérieuse de la demande

• Bulletin d’adhésion signé le 9 février 2024
• Statuts et règlement intérieur acceptés par la société
• Relevé de situation daté du 15 juin 2026
• Décompte des cotisations congés payés et OPPBTP impayées
• Plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses

La société débitrice est condamnée provisionnellement au paiement des cotisations, des frais irrépétibles et des dépens. La caisse dispose d’un titre exécutoire pour poursuivre le recouvrement de la créance reconnue par l’ordonnance.

• Recouvrement de la provision de 4 688,49 euros
• Paiement supplémentaire de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Possibilité de recouvrer les frais d’exécution prévus par le règlement intérieur
• Utilisation du relevé et des mises en demeure pour documenter l’impayé

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion signé
• Produire les statuts et le règlement intérieur acceptés
• Établir un relevé détaillé des cotisations
• Adresser et conserver les mises en demeure
• Chiffrer séparément majorations et frais

À éviter

• Réclamer une somme sans relevé justificatif
• Omettre les périodes précises d’impayé
• Négliger la preuve de l’adhésion
• Confondre provision et condamnation définitive
• Oublier de solliciter les dépens et l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestée

La juridiction retient l’adhésion de la société à la caisse, l’acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que le relevé de situation établissant les cotisations impayées. L’absence de comparution et de contestation permet de condamner la société au paiement provisionnel de 4 688,49 euros.

Les justificatifs des cotisations et mises en demeure

Le relevé de situation du 15 juin 2026 détaille les cotisations congés payés et OPPBTP dues de juin 2025 à février 2026, avec majorations et frais. Plusieurs mises en demeure demeurées vaines complètent la preuve de l’impayé.

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance

La caisse obtient 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la société succombante, avec des frais de greffe liquidés à 36,74 euros TTC.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article L.3141-32 du Code du travail, Article D.3141-12 et suivants du Code du travail, Article L.5424-6 du Code du travail, Article D.5424-7 et suivants du Code du travail