Responsabilité maritime : exonération pour faute du chargeur lors d’un empotage à chaud de bananes

La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle s’applique lorsque les connaissements ont été émis dans un État contractant n’ayant pas adhéré aux protocoles de 1968 et 1979. Le délai d’action d’un an prévu par l’article 3-6 de cette convention et l’article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé par le transporteur jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation délivrée avant cette échéance a rendu recevables les demandes de l’assureur subrogé, l’identité des bénéficiaires ayant été portée à la connaissance du transporteur.

La subrogation légale prévue par l’article L. 172-29 du Code des assurances est établie par les avis de paiement mentionnant les connaissements, navires, voyages, dates d’arrivée et nature des marchandises. Les assureurs disposaient donc de la qualité et de l’intérêt à agir.

Sur le fond, les dataloggers ont démontré que les écarts de température se situaient avant le transport maritime. Les enregistrements établissaient l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud, caractérisant une faute du chargeur. Ces éléments ont été jugés plus probants que les observations expertales relatives à la ventilation. Le transporteur a ainsi bénéficié de l’exonération prévue par l’article 4.2 i) de la Convention de Bruxelles pour faute du chargeur. Les demandes indemnitaires ont été rejetées, avec condamnation des demandeurs aux dépens et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de dommages subis par des bananes transportées par CMA CGM, l’assureur et le destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur. L’analyse des températures a révélé des anomalies antérieures au transport, un empotage à chaud et l’absence de pré-réfrigération. Le tribunal a retenu une faute du chargeur et rejeté les demandes indemnitaires.

GREENDOM IMPORT a confié à CMA CGM le transport maritime de deux lots de bananes depuis la République dominicaine vers la Belgique, dans deux conteneurs réfrigérés embarqués sur les navires GUAYAQUIL EXPRESS et NIAGARA.

À la livraison, les marchandises ont été constatées endommagées. Le destinataire a émis des réserves et plusieurs expertises ont été réalisées. L’assureur a indemnisé le destinataire pour une partie des dommages, puis a engagé une action avec celui-ci contre le transporteur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées et des frais d’expertise.

Le transporteur a contesté la recevabilité des demandes, la subrogation et sa responsabilité, invoquant un vice propre des bananes et une faute du chargeur. L’analyse des enregistrements de température a toutefois révélé des écarts antérieurs au transport maritime, ainsi qu’un empotage à chaud et l’absence de pré-réfrigération. Le tribunal a retenu la faute du chargeur et rejeté les demandes indemnitaires.

• Application de la Convention de Bruxelles originelle aux connaissements concernés
• Action engagée dans le délai prorogé par le transporteur
• Paiement préalable de l’indemnité d’assurance
• Correspondance entre avis de paiement, connaissements, navires et marchandises
• Écarts de température constatés avant le transport maritime
• Absence de pré-réfrigération et empotage à chaud imputables au chargeur
• Preuve insuffisante d’un vice propre de la marchandise

• Avis de paiement mentionnant les connaissements et les navires
• Enregistrements des dataloggers des deux conteneurs réfrigérés
• Températures atteignant 31,5 °C et 32,4 °C lors du second empotage
• Rapports d’expertise produits par le transporteur
• Documents établissant l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud

Le transporteur est exonéré de toute indemnisation en raison de la faute du chargeur, tandis que le destinataire et les assureurs subrogés sont déboutés de leurs demandes. Les demandeurs supportent les dépens et doivent verser 4 000 euros au transporteur au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.n

• Exclusion des demandes d’indemnisation des avaries
• Maintien de la recevabilité de l’assureur subrogé
• Prise en compte prioritaire des données des dataloggers
• Imputation de l’empotage à chaud au chargeur
• Paiement conjoint de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les demandeurs

À faire

• Identifier la version applicable de la Convention de Bruxelles
• Vérifier la date de livraison et le délai de prescription
• Documenter tout report de prescription accordé
• Produire les avis de paiement subrogatoires
• Analyser les données des dataloggers avant l’embarquement

À éviter

• Invoquer une version amendée non applicable
• Omettre l’identité des assureurs bénéficiaires du report
• Se limiter à une expertise non corroborée
• Négliger les conditions d’empotage et de pré-réfrigération
• Réclamer des dommages sans préjudice certain et actuel

Le droit applicable aux connaissements émis dans un État contractant

nLa Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle s’applique aux deux connaissements émis en République dominicaine, État contractant n’ayant pas adhéré aux protocoles de 1968 et 1979. Le tribunal écarte donc les versions amendées.n

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé

nLe délai d’un an prévu par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles et l’article L. 5422-18 du Code des transports avait été prorogé jusqu’au 22 novembre 2018. L’assignation du 14 novembre était recevable. Le report bénéficiait aux assureurs subrogés, dont l’identité avait été communiquée au transporteur. L’intervention volontaire a en outre régularisé toute irrégularité antérieure.n

L’exonération du transporteur pour faute du chargeur

nLes dataloggers établissaient que les variations de température étaient antérieures au transport maritime. Les enregistrements démontraient l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud. Ces éléments, jugés plus probants que les considérations expertales sur la ventilation, caractérisaient la faute du chargeur prévue par l’article 4.2 i) de la Convention de Bruxelles et exonéraient le transporteur.

Article 1240 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 5422-12 du Code des transports, Article L. 5422-18 du Code des transports, Article L. 310-1 du Code des assurances, Article L. 172-29 du Code des assurances, Article 328 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article R. 362-1 du Code des assurances, Article R. 362-2 du Code des assurances