Responsabilité pour haie non conforme à l’article 671 du Code civil : rejet de l’indemnisation faute de préjudice prouvé

Les articles 1240 et 1241 du Code civil imposent, pour obtenir réparation, d’établir une faute, un préjudice certain et un lien de causalité. La méconnaissance des distances prévues par l’article 671 du même code caractérise l’existence d’une haie non conforme, mais ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’octroi de dommages-intérêts. En l’absence d’éléments établissant la réalité et l’étendue de l’impossibilité d’édifier une clôture, du danger allégué pour les locataires ou d’un préjudice moral distinct, la demande indemnitaire est rejetée.

L’arrachage intervenu après l’assignation rend la demande d’arrachage sans objet. Toutefois, cette exécution postérieure a conduit le juge à retenir que la procédure avait permis la mise en conformité. Les défendeurs sont donc condamnés in solidum aux dépens, incluant le procès-verbal de constat conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires réclamaient une indemnisation en raison du dépassement et de l’empiètement d’une haie séparative. Celle-ci ayant été arrachée après l’assignation, la demande de suppression est devenue sans objet. Faute de preuve d’un préjudice certain ou d’un préjudice moral distinct, l’indemnisation a été rejetée, tandis que les défendeurs ont été condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles.

Des propriétaires d’une parcelle destinée à la location ont assigné la propriétaire du fonds voisin et la Fondation [Localité 1] Villages d’Enfants. Ils reprochaient à une haie séparative de dépasser les prescriptions de l’article 671 du Code civil, d’empiéter sur leur propriété, d’empêcher l’installation d’une clôture et de présenter un danger pour leurs locataires.

Après l’assignation, les défendeurs ont arraché la haie. Les demandeurs ont donc abandonné leur demande d’arrachage, mais maintenu une demande de dommages-intérêts, ainsi que leurs demandes au titre des frais et dépens.

Le tribunal constate que l’arrachage a rendu cette prétention sans objet. Il rejette l’indemnisation, faute de preuve d’un préjudice certain et d’un préjudice moral distinct. En revanche, il condamne solidairement les défendeurs aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’assignation ayant conduit à la mise en conformité.

• Établir une non-conformité aux distances prévues par l’article 671 du Code civil
• Rapporter la preuve d’une faute au sens des articles 1240 et 1241
• Démontrer l’existence d’un préjudice certain et personnel
• Établir un lien de causalité entre la faute et le dommage
• Produire des éléments permettant d’apprécier la réalité et l’étendue du préjudice
• Caractériser séparément tout préjudice moral invoqué

• Procès-verbal de constat du 30 décembre 2025
• Constat de l’existence d’une haie non conforme à l’article 671
• Absence d’éléments établissant l’impossibilité d’édifier une clôture
• Absence d’éléments démontrant un danger réel pour les locataires
• Absence de preuve d’un préjudice moral distinct

L’arrachage postérieur à l’assignation prive la demande principale d’objet, mais l’initiative procédurale est considérée comme ayant provoqué la mise en conformité. Les défendeurs supportent donc les frais de procédure, tandis que les demandeurs n’obtiennent aucune indemnisation de leur préjudice allégué.

• Exclusion des dommages-intérêts faute de préjudice démontré
• Condamnation in solidum aux dépens
• Prise en charge des frais du procès-verbal de constat
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Demande d’arrachage constatée sans objet

À faire

• Faire constater précisément la distance et la hauteur de la haie
• Documenter l’impact concret sur l’usage ou l’aménagement du fonds
• Établir la réalité et l’étendue de chaque préjudice allégué
• Conserver les justificatifs des démarches amiables et des frais engagés
• Produire les éléments caractérisant tout préjudice moral distinct

À éviter

• Se limiter à démontrer la seule non-conformité de la haie
• Alléguer un danger sans pièce permettant de l’établir
• Invoquer une impossibilité de clôturer sans preuve concrète
• Maintenir une demande d’arrachage après son exécution
• Négliger la demande de remboursement des frais de constat

Les conditions de la responsabilité civile pour haie non conforme

Les articles 1240 et 1241 du Code civil exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. L’article 671 établit les distances applicables aux plantations en limite de propriété. La non-conformité de la haie était constatée, mais elle ne suffisait pas à établir un dommage indemnisable.

La preuve du préjudice résultant d’une plantation irrégulière

La seule impossibilité alléguée d’édifier une clôture et le danger invoqué pour les locataires ne caractérisent pas un préjudice certain sans éléments permettant d’en apprécier la réalité et l’étendue. Aucun préjudice moral distinct n’était davantage démontré.

Les conséquences de l’exécution postérieure à l’assignation

L’arrachage réalisé après l’assignation a rendu la demande principale sans objet, mais a justifié la condamnation des défendeurs in solidum aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais du constat constituent des dépens au sens de l’article 695.

Article 671 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile