Responsabilité civile pour dégradation d’une clôture : garantie contractuelle limitée aux dommages imputables à la repose

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la personne à l’origine des travaux ayant occasionné les dégradations doit réparer le préjudice matériel établi. Le tribunal retient la réalité et l’étendue des dommages au vu du procès-verbal de constat et des devis, puis fixe les intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, conformément à l’article 1231-7 du code civil. L’indexation sur l’indice BT01 est refusée, le préjudice étant définitivement liquidé au jour du jugement.

Le préjudice de jouissance suppose des éléments établissant concrètement l’impossibilité ou la difficulté d’utiliser le portail, ainsi que la durée et l’importance du trouble. La seule dégradation matérielle ne suffit pas. La résistance abusive exige un comportement fautif distinct ; l’acceptation du principe de responsabilité et les démarches engagées pour réparer excluent cette qualification.

Au titre de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur chargé de déposer et reposer l’ouvrage doit le restituer dans son état initial. Les défauts de remontage et les dégradations de la clôture caractérisent une mauvaise exécution, malgré une réception sans réserve. En revanche, la garantie ne s’étend pas au poteau lorsque l’auteur de sa dégradation n’est pas identifié avec certitude. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile fondent les condamnations aux dépens et frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de travaux d’extension, une clôture voisine a été endommagée et un poteau de portail sectionné. Le propriétaire ayant fait réaliser les travaux a été condamné à réparer l’intégralité du préjudice matériel. La garantie de l’entrepreneur a toutefois été limitée au coût de remise en état de la clôture, l’origine des dommages au poteau n’étant pas établie.

En 2024, un propriétaire a entrepris des travaux d’extension de sa maison. La clôture séparative appartenant à son voisin devait être déposée puis reposée. Cette intervention a été confiée à un entrepreneur individuel. Une entreprise distincte, DON TP, est également intervenue pour démolir le mur séparatif.

Après les travaux, la clôture présentait des lames cabossées et mal maintenues, tandis que le poteau en béton supportant le portail était sectionné et désolidarisé de son embase. Le propriétaire de la clôture a demandé la réparation de son préjudice matériel, ainsi qu’une indemnisation pour trouble de jouissance et résistance abusive.

Le propriétaire ayant fait réaliser les travaux a accepté le coût de remise en état et a appelé l’entrepreneur en garantie. Le tribunal a retenu la responsabilité du premier pour l’intégralité du préjudice matériel. Il a limité la garantie de l’entrepreneur au coût de réparation de la clôture, faute de preuve certaine concernant l’origine des dommages affectant le poteau. Les demandes relatives au préjudice de jouissance, à la résistance abusive et à l’indexation ont été rejetées.

• Établir que les travaux sont à l’origine des dégradations
• Produire un constat matériel précis des désordres
• Justifier le coût de remise en état par des devis
• Démontrer un défaut de restitution de l’ouvrage confié
• Identifier avec certitude les dommages imputables à l’entrepreneur
• Établir distinctement la réalité et l’étendue du préjudice de jouissance

• Procès-verbal de constat du 18 décembre 2024
• Constat de lames cabossées et insuffisamment maintenues
• Constat du poteau sectionné et déplacé de trois centimètres
• Devis évaluant la remise en état à 1 853 euros
• Reconnaissance de l’intervention et des défauts de remontage

Le propriétaire du chantier doit indemniser le voisin à hauteur du préjudice matériel établi. L’entrepreneur garantit cette condamnation uniquement pour les dommages de clôture qui lui sont imputables, tandis que le dommage au poteau reste à la charge du propriétaire du chantier faute d’identification certaine de son auteur.

• Paiement de 1 853 euros au titre du préjudice matériel
• Versement des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2025
• Garantie de l’entrepreneur limitée à 1 397 euros
• Rejet de l’indemnisation du trouble de jouissance
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire établir un constat précis avant toute réparation
• Documenter séparément chaque dommage constaté
• Produire des devis détaillés de remise en état
• Identifier l’intervenant responsable de chaque dégradation
• Établir la durée et l’importance d’un trouble de jouissance

À éviter

• Confondre dommage matériel et préjudice de jouissance
• Réclamer une indexation d’un préjudice définitivement liquidé
• Imputer un dommage sans preuve certaine de causalité
• Négliger les défauts de remontage lors de la réception
• Alléguer une résistance abusive sans comportement distinct établi

La responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil

Les travaux réalisés en limite séparative ont été reconnus comme étant à l’origine des désordres affectant la clôture et le poteau. Le procès-verbal de constat et les devis établissent le dommage et son montant. La personne responsable du chantier est condamnée à réparer le préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La preuve du préjudice de jouissance distinct

La seule constatation de dégradations matérielles ne suffit pas à établir un préjudice de jouissance autonome. L’indemnisation est refusée faute de constat, photographie, attestation ou document technique démontrant un dysfonctionnement du portail, son importance ou sa durée.

La garantie contractuelle de l’entrepreneur

En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur devait restituer la clôture dans son état initial. Les défauts de remontage et les dégradations des lames caractérisent une mauvaise exécution, malgré la réception sans réserve. La garantie est limitée aux 1 397 euros correspondant à la clôture, l’origine de la dégradation du poteau n’étant pas établie avec certitude.

Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile