Troubles anormaux du voisinage : nuisances de climatiseurs corrigées mais insuffisamment objectivées après travaux acoustiques

La responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, est objective : l’absence de faute ne permet pas à l’auteur du trouble de s’exonérer. La victime doit toutefois établir l’existence d’un trouble anormal, d’un lien causal direct avec son préjudice et la persistance de ce trouble.

Le tribunal retient que les nuisances sonores avaient été objectivées avant les aménagements acoustiques, notamment par les constats, le pré-rapport d’expertise et le transport sur les lieux. La pose de caissons, de mousse acoustique et de bâches a cependant réduit les nuisances. Faute de nouvelle mesure acoustique contradictoire après ces correctifs, la persistance d’un trouble anormal n’est pas démontrée. La demande de déplacement des climatiseurs est donc rejetée, tandis qu’une indemnisation de 1 000 euros est accordée au titre du préjudice moral antérieur.

L’article 1240 du code civil exige, pour retenir l’abus du droit d’agir, une mauvaise foi ou une intention de nuire, non démontrée en l’espèce. Les articles 696 et 699 du code de procédure civile justifient la condamnation de la partie succombant principalement aux dépens, incluant les frais d’expertise. Les frais de constats restent à la charge de la demanderesse, qui les a engagés pour établir la preuve. L’article 700 du même code ne donne lieu à aucune condamnation lorsque l’équité commande que chaque partie conserve ses frais.

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Après la mise en place de dispositifs destinés à réduire les nuisances sonores des climatiseurs, un bruit demeurait perceptible. Faute de mesure acoustique contradictoire établissant la persistance d’un trouble anormal justifiant le déplacement des installations, cette demande a été rejetée. La société a néanmoins été condamnée à verser 1 000 euros au titre du préjudice moral antérieur et aux dépens.

Une propriétaire occupait une maison avec jardin mitoyenne d’un terrain exploité par la SAS AT WORK CONCEPT OFFICE. Des climatiseurs installés sur le toit et en façade des entrepôts ont généré des nuisances sonores. Une expertise judiciaire a relevé une gêne nocturne et préconisé la pose de brise-vues, de caissons antibruit puis, si nécessaire, le déplacement de l’unité en toiture.

Après la pose de brise-vues, de caissons équipés de mousse acoustique et de bâches, un transport sur les lieux a encore permis de constater un bruit perceptible. La propriétaire a néanmoins produit un constat ultérieur non contradictoire, sans mesure acoustique. Elle demandait le déplacement des installations, une indemnisation de ses préjudices et le remboursement de frais. La société contestait l’anormalité du trouble et sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal rejette le déplacement, accorde 1 000 euros au titre du préjudice moral antérieur, rejette la demande reconventionnelle et condamne la société aux dépens.

• Établir l’existence d’un trouble sonore anormal.
• Démontrer un lien causal direct avec le préjudice invoqué.
• Objectiver les nuisances par des éléments probatoires suffisamment fiables.
• Apprécier l’efficacité des correctifs acoustiques installés.
• Produire une mesure acoustique contradictoire pour établir la persistance du trouble.
• Caractériser une mauvaise foi ou une intention de nuire pour retenir l’abus d’agir.

• Pré-rapport d’expertise judiciaire mesurant une gêne nocturne.
• Constats d’huissier décrivant la continuité et l’intensité des bruits.
• Transport sur les lieux constatant un bruit sourd et persistant.
• Factures des caissons, mousses acoustiques et bâches installés.
• Certificat médical établissant un état anxieux lié aux nuisances sonores.
• Constat final non contradictoire dépourvu de mesures acoustiques.

La propriétaire obtient une indemnisation limitée au préjudice moral antérieur, mais ne peut imposer le déplacement des climatiseurs faute de preuve contradictoire de la persistance du trouble après correction. La SAS AT WORK CONCEPT OFFICE supporte les dépens et les frais d’expertise, sans indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien des climatiseurs sans déplacement imposé
• Paiement de 1 000 euros au titre du préjudice moral
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Refus du remboursement des constats engagés unilatéralement
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Rejet de la demande pour procédure abusive

À faire

• Faire réaliser des mesures acoustiques contradictoires
• Documenter les horaires et la durée des nuisances
• Conserver les rapports, constats et factures de travaux
• Vérifier l’efficacité des dispositifs acoustiques installés
• Établir médicalement le lien avec le préjudice invoqué

À éviter

• Se limiter à un constat non contradictoire
• Alléguer une nuisance sans mesure objective
• Interrompre une expertise avant les mesures complémentaires
• Réclamer le remboursement de frais non nécessaires
• Invoquer une procédure abusive sans preuve d’intention de nuire

La responsabilité objective des troubles anormaux du voisinage

La responsabilité fondée sur l’article 1253 du code civil ne dépend pas d’une faute, mais de l’anormalité du trouble. La victime doit établir le trouble, le lien causal direct avec son préjudice et, pour obtenir une mesure persistante, la continuation du trouble anormal. Les nuisances antérieures aux correctifs ont été retenues, mais leur persistance après les aménagements n’a pas été suffisamment démontrée.

La preuve contradictoire de la persistance du trouble

Le tribunal a écarté la portée suffisante du constat établi en 2024, car il était non contradictoire et ne comportait aucune mesure acoustique. Après la pose des caissons, de la mousse et des bâches, aucune nouvelle mesure contradictoire n’objectivait un dépassement des inconvénients normaux du voisinage.

Les conditions de l’abus du droit d’agir

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’abus suppose une mauvaise foi ou une intention de nuire. La demande reconventionnelle est rejetée faute de preuve d’un comportement dilatoire ou abusif et faute de justification du préjudice moral allégué.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 544 et 1253 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 696 et 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006