Trouble anormal de voisinage : désistement des demandes d’élagage et rejet de l’indemnisation faute de preuve du dommage

Le tribunal donne acte au demandeur de son désistement des demandes d’abattage, d’élagage et d’arrachage sous astreinte, intervenu après la médiation. La demande indemnitaire est examinée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation d’un dommage causé par la faute de son auteur.

L’évaluation du dommage doit être réalisée au jour où le juge statue. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage de gouttières produites, datant de 2024 et de février 2025, ne suffisent pas : le demandeur ne démontre pas qu’elles correspondaient à l’enlèvement de feuilles provenant des arbres du défendeur plutôt qu’à l’entretien de son propre jardin. La demande de dommages-intérêts est donc rejetée.

Compte tenu de la médiation, aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

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Après s’être désisté de ses demandes d’abattage et d’élagage, un propriétaire sollicitait une indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage produites ne permettaient pas d’établir que les travaux concernaient des feuilles provenant des arbres voisins. La demande indemnitaire et celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, chaque partie conservant ses dépens.

Un propriétaire a demandé à son voisin l’abattage ou l’élagage d’arbres, l’arrachage de ronces sous astreinte et l’indemnisation de troubles anormaux de voisinage. Après une médiation, il s’est désisté de ses demandes relatives aux travaux et a maintenu uniquement sa demande de dommages-intérêts ainsi que celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour établir son préjudice, le demandeur produisait des factures de tonte, d’entretien et de nettoyage de gouttières. Le tribunal relève que ces factures, émises en 2024 et en février 2025, ne permettaient pas de démontrer que les travaux concernaient des feuilles provenant des arbres du voisin plutôt que l’entretien de son propre jardin.

La demande indemnitaire est rejetée. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 et chaque partie conserve ses dépens.

• Établir l’existence d’un dommage personnel et certain
• Rattacher le dommage au fait imputé au voisin
• Produire des justificatifs correspondant précisément au préjudice allégué
• Démontrer que les travaux concernent les feuilles provenant des arbres du voisin
• Apprécier le dommage à la date où le juge statue
• Tenir compte du désistement intervenu après la médiation

• Factures de travaux de tonte produites par le demandeur
• Factures d’entretien du jardin datant de 2024
• Facture de nettoyage de gouttières de février 2025
• Absence de preuve reliant les factures aux feuilles des arbres du voisin

Le demandeur abandonne ses demandes de travaux sous astreinte et ne reçoit aucune indemnité, faute de rattacher les dépenses invoquées aux arbres du voisin. Le défendeur échappe à toute condamnation indemnitaire et chaque partie supporte ses propres dépens ; aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Désistement des demandes de travaux acté
• Rejet intégral de la demande indemnitaire
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Conservation des dépens exposés par chaque partie

À faire

• Rattacher chaque facture au dommage précisément invoqué
• Documenter l’origine des feuilles ou végétaux concernés
• Conserver les constats et justificatifs d’entretien datés
• Actualiser l’évaluation du dommage avant le jugement
• Formaliser tout désistement après médiation

À éviter

• Produire des factures d’entretien sans lien démontré avec le voisin
• Confondre l’entretien du jardin personnel et le dommage allégué
• Maintenir des demandes de travaux abandonnées en médiation
• Réclamer une indemnisation sans preuve du préjudice
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700

Le désistement des demandes de travaux sous astreinte

Le demandeur s’est désisté de ses demandes principales et subsidiaires d’abattage, d’élagage et d’arrachage sous astreinte après la médiation. Le tribunal lui en a donné acte, ces demandes n’étant donc plus examinées au fond.

La preuve du dommage fondé sur l’article 1240 du Code civil

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un dommage imputable au fait fautif invoqué. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage de gouttières ne prouvaient pas que les travaux concernaient les feuilles provenant des arbres du voisin. La demande a été rejetée.

La répartition des frais après médiation

Le tribunal n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune situation d’équité ne le justifiant après la médiation. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile