Trouble anormal du voisinage : interdiction sous astreinte des objets occultant une fenêtre

Le tribunal applique le régime des troubles anormaux du voisinage invoqué par les demandeurs ainsi que les articles 1240, 2261 et 671 à 673 du Code civil. Les nuisances doivent être actuelles et suffisamment établies : le déplacement du spa, la coupe de la végétation et l’absence de preuve d’une perte d’ensoleillement anormale justifient le rejet des demandes correspondantes.

En revanche, la présence immédiate d’une table, de pots et d’objets volumineux devant une fenêtre, occultant partiellement la lumière et la vue, caractérise un trouble devant cesser. Le tribunal interdit donc l’installation, dans le prolongement direct et immédiat de la fenêtre, de tout objet susceptible d’occulter la lumière, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par commissaire de justice.

La demande de remise en état de la façade est rejetée faute de démonstration d’une atteinte à l’intégrité du bien. La demande reconventionnelle fondée sur les fenêtres est également écartée au regard de la configuration des lieux et de l’origine commune des fonds. En application des articles 455, 785 et 700 du Code de procédure civile, le jugement est motivé, rendu contradictoirement, et aucune indemnité au titre des frais irrépétibles n’est accordée ; chaque partie conserve ses dépens.

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Des propriétaires invoquaient plusieurs troubles de voisinage, notamment l’occultation d’une fenêtre par une table, des pots et divers objets. Les autres nuisances alléguées n’étaient pas suffisamment établies ou avaient cessé. La demande de réfection de la façade et la demande reconventionnelle relatives à des fenêtres ont été rejetées. Une interdiction sous astreinte a été prononcée concernant les objets occultants.

Une SCI propriétaire d’un ancien corps de ferme, ses gérants et occupants ont assigné leurs voisins pour faire cesser plusieurs troubles de voisinage : nuisances sonores liées à un spa, perte d’ensoleillement, obstruction d’une fenêtre, végétation débordante et travaux de peinture réalisés sur un mur.

Le spa avait été déplacé et la végétation coupée avant l’examen de l’affaire. Le tribunal a constaté que la bâche et l’abri de jardin ne causaient pas de trouble anormal suffisamment établi. En revanche, une table, des pots et divers objets placés immédiatement devant une fenêtre occultaient partiellement la lumière et la vue.

La demande de réfection de la façade a été rejetée faute de preuve d’une atteinte au bien. La demande reconventionnelle concernant trois fenêtres donnant sur la cour voisine a également été rejetée, compte tenu de la configuration des lieux et de l’origine commune des fonds. Une interdiction sous astreinte a été prononcée pour les objets occultants.

• Établir un trouble actuel et suffisamment caractérisé
• Démontrer un dépassement des inconvénients normaux du voisinage
• Établir l’occultation effective, même partielle, de la lumière ou de la vue
• Relier l’occultation aux objets installés devant la fenêtre
• Localiser les objets dans le prolongement direct et immédiat de l’ouverture
• Justifier toute remise en état par une atteinte démontrée au bien

• Constat de commissaire de justice du 27 juillet 2023
• Constat antérieur du 7 juillet 2022
• Photographies produites par les défendeurs
• Observations relatives à la table, aux pots et aux objets volumineux
• Devis de réfection de la façade

La SCI et ses occupants obtiennent uniquement une mesure de cessation visant les objets occultants placés devant la fenêtre. Les voisins doivent respecter cette interdiction sous peine d’une astreinte par infraction ; les autres demandes et demandes reconventionnelles sont rejetées, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.n

• Retirer les objets occultant la fenêtre de la cuisine
• Ne pas installer d’objet à moins de deux mètres dans son prolongement
• Faire constater toute nouvelle infraction par commissaire de justice
• Conserver les photographies et constats établissant l’évolution des nuisances
• Supporter ses propres dépens de procédure

À faire

• Retirer les objets placés devant la fenêtre
• Mesurer la distance entre l’ouverture et tout nouvel objet
• Conserver les photographies de l’état des lieux
• Faire établir un constat en cas d’infraction
• Vérifier la persistance effective de chaque nuisance

À éviter

• Installer une table ou des pots devant l’ouverture
• Placer un objet dans le prolongement immédiat de la fenêtre
• Invoquer une nuisance déjà supprimée sans preuve actuelle
• Réclamer une remise en état sans atteinte démontrée
• Négliger les constats et pièces photographiques utiles

Les critères du trouble anormal du voisinage

nLa cessation d’un trouble suppose un trouble actuel et suffisamment établi, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le déplacement du spa, la coupe de la végétation et l’absence de preuve certaine d’une perte d’ensoleillement anormale ont conduit au rejet des demandes correspondantes. En revanche, l’occultation partielle de la lumière et de la vue par des objets placés immédiatement devant une fenêtre a justifié une mesure d’interdiction.n

La preuve de l’atteinte au bien voisin

nLe tribunal a rejeté la demande de réfection de façade, faute de démonstration d’une atteinte à l’intégrité du bien résultant des travaux de peinture. Les pièces produites ne suffisaient pas à établir un dommage justifiant la remise en état selon le devis présenté.n

La portée des mesures de cessation sous astreinte

nL’interdiction porte sur l’installation, dans le prolongement rectiligne direct et immédiat, à moins de deux mètres de la fenêtre, de tout objet susceptible d’occulter même partiellement la lumière du jour. L’astreinte est fixée à 1 000 euros par infraction constatée par acte de commissaire de justice.

Article 1240 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Articles 671 à 673 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile