Vidéosurveillance et trouble manifestement illicite : retrait des caméras filmant partiellement la voie publique

En référé, le juge peut faire cesser un trouble manifestement illicite lorsque les constatations établissent qu’un dispositif de vidéosurveillance ne filme pas exclusivement la propriété de ses exploitants. La captation, même très partielle, de l’image des personnes empruntant une voie publique a été considérée comme suffisante pour justifier l’enlèvement des trois caméras, sous astreinte, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Les demandes relatives aux troubles anormaux de voisinage ont été rejetées : les plaintes produites révélaient une grave mésintelligence entre voisins, sans permettre d’imputer avec certitude les troubles à l’une des parties, et la réalité actuelle des faits n’était pas démontrée. La demande de provision indemnitaire a également été écartée, l’existence d’un préjudice moral particulier et certain n’étant pas établie et l’obligation indemnitaire se heurtant ainsi à une contestation sérieuse.

Les défendeurs, parties perdantes sur la mesure de retrait, ont été condamnés aux dépens du référé, à l’exclusion du coût des constats non ordonnés par le juge, ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge retient que les caméras permettaient de capter, même partiellement, l’image de personnes circulant sur une voie publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. Il ordonne leur retrait sous astreinte. Les troubles de voisinage invoqués et le préjudice moral ne sont pas suffisamment établis, de sorte que les autres demandes sont rejetées.

Des voisins reprochaient à d’autres voisins des cris, insultes, menaces, jets de détritus, de boue et de pierres, ainsi que des tapages répétés. Ils soutenaient également que trois caméras installées sur l’immeuble voisin filmaient leur propriété, leur habitation et les personnes circulant à proximité.

Après l’échec d’une médiation, les demandeurs ont sollicité en référé la cessation des troubles, l’enlèvement des caméras sous astreinte et le versement d’une provision pour préjudice moral. Les défendeurs contestaient la réalité et l’imputabilité des troubles, ainsi que l’atteinte à la vie privée.

Le juge a retenu que les caméras permettaient de capter, même partiellement, l’image des personnes empruntant une voie publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. En revanche, les troubles de voisinage n’étaient pas suffisamment établis et le préjudice moral certain n’était pas démontré. Le retrait des caméras a été ordonné sous astreinte, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

• Constater que les caméras ne filment pas exclusivement la propriété privée
• Établir la captation, même partielle, de personnes sur une voie publique
• Caractériser un trouble manifestement illicite
• Vérifier l’absence de preuve actuelle des troubles de voisinage allégués
• Écarter la provision en présence d’une contestation sérieuse sur l’obligation indemnitaire
• Démontrer un préjudice moral particulier et certain pour obtenir une indemnisation

• Constat de commissaire de justice établissant la captation de la voie publique
• Diverses plaintes révélant une grave mésentente entre les voisins
• Absence de preuve de la réalité actuelle des troubles dénoncés
• Absence de preuve d’un préjudice moral particulier et certain

Les propriétaires des caméras doivent les retirer dans le délai fixé, sous peine d’astreinte. Les demandeurs obtiennent la mesure de cessation du trouble et une indemnité procédurale, mais échouent sur les troubles de voisinage et le préjudice moral.

• Enlèvement des trois caméras à leurs frais
• Astreinte de 50 euros par jour après deux mois
• Astreinte limitée à trois mois
• Condamnation in solidum aux dépens du référé
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément le champ de vision des caméras
• Documenter la captation de la voie publique
• Conserver les plaintes et constats utiles
• Établir la réalité actuelle des troubles allégués
• Justifier distinctement tout préjudice moral subi

À éviter

• Filmer des personnes ou espaces extérieurs à la propriété
• Produire des plaintes sans démontrer l’imputabilité des faits
• Alléguer des troubles non actuels ou insuffisamment prouvés
• Réclamer une provision malgré une contestation sérieuse
• Inclure dans les dépens des constats non ordonnés par le juge

Le trouble manifestement illicite lié à la vidéosurveillance

La captation par les caméras de l’image des personnes empruntant une voie publique, même très partiellement, suffit à caractériser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut alors en ordonner la cessation, ici par l’enlèvement des dispositifs, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

La caractérisation des troubles anormaux de voisinage

Les plaintes produites établissent une grave mésentente, mais ne permettent pas d’imputer avec certitude les comportements dénoncés à une seule partie. La réalité actuelle des cris, insultes, jets, tapages et menaces n’étant pas prouvée, la demande de cessation est rejetée.

La contestation sérieuse de l’obligation indemnitaire

La provision pour préjudice moral est refusée : aucun préjudice particulier et certain n’est démontré. L’obligation d’indemniser se heurte donc à une contestation sérieuse, ce qui exclut l’allocation d’une provision en référé.

Article 9 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile